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| Acheter un logement sur plan est une formule couramment utilisée par les personnes désireuses d’accéder à la propriété. L’achat d’un logement sur plan est subordonné à un dépôt de garantie d’environ 5% du prix du logement. Si, à la livraison du logement, l’acheteur constate des modifications par rapport à ce qui était prévu, il peut annuler la réservation. Mais attention, ces cas sont limités. Ainsi, il faut soit qu’un équipement technique fasse défaut, soit que les délais de signature du contrat final de vente ne soient pas respectés, soit que le prix de vente soit supérieur de 5% à ce qui était prévu, soit qu’une partie ou la totalité des prêts ne soit pas accordée à l’acheteur, ou encore que la construction ait finalement une valeur inférieur de 10% à ce qui avait été convenu, pour pouvoir se rétracter. |
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| Dernière mise à jour : mai 2012 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de réservation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé, sur plan, à acheter un logement situé (précisez l’adresse).
La signature définitive du contrat de vente était prévue le (précisez la date) chez Maître (précisez le nom du notaire).
Or, celui-ci vient de m’adresser le projet de contrat définitif. Ce document me permet de constater que (précisez les points qui posent problèmes). Cela constitue une modification importante par rapport à ce qui était initialement convenu.
En conséquence, comme me le permet l’article R231-61 du code de la construction, j’annule la réservation effectuée. J’exige également le remboursement des sommes qui ont déjà été versées et cela dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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