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| Une promesse de vente est un contrat qui est signé entre l’acheteur et le vendeur – ou avec l’intermédiaire d’un professionnel - qui cadre les conditions de la vente d’un bien immobilier. La vente définitive n’intervient que quelques mois plus tard (souvent au bout de trois mois). La promesse de vente doit donc donner l’identité des deux parties, des indications sur le bien vendu, le prix, les modalités de paiement… L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation indique que l’acheteur a 7 jours, à compter de la réception de la promesse de vente par lettre recommandé avec accusé de réception, pour se rétracter. Pendant ce délai, le vendeur ne peut – sauf si c’est un agent immobilier ou un notaire – demander d’argent. Si des arrhes sont versées à un notaire ou un agent immobilier, ils doivent être rendus dans les trois semaines qui suivent la rétractation de l’acheteur. Celui-ci doit informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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| Dernière mise à jour : mai 2012 |
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Monsieur Prénom Nom
AdresseCode
Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).
Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.
Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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Annulation d’une promesse de vente avant signature |
L'avis de Nudi Bay |
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Bonjour, Je suis vendeur d’un appartement, j’ai accepté une offre (email a mon notaire). Le jour de la signature de la promesse, l’acheteur c’est rétracté a cause de la dénomination du bien. J’ai a ce moment précisé que je remettais le bien sur le marcher. Le lendemain mon notaire a été contacté par la même personne afin de reprendre rendez-vous et signer. Je me posais beaucoup de question et ma confiance a été sérieusement ébranlée. Je ne suis pas certain de leur financement et je pense qu’il vont tenter de changer la dénomination avant la signature du contrat (et en cas d’échec il ne signeront pas). J’ai a ce moment reçu une autre offre (au travers d’une autre agence) beaucoup plus intéressante financièrement et sans demande de crédit. Je désire accepter cette dernier mais mon notaire (qui gère l’autre offre) me dit que je suis déjà engagé. Je précise que la promesse de vente n’ai ni signée et que sont écriture n’a pas été finalisé. Quel sont les risques si j’accepte cette dernière offre ? Merci. |
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Annulation offre de vente |
L'avis de Sophie |
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Pouvez-vous envisager le cas d'un vendeur qui veut se rétracter d'une Offre qu'il a acceptée, mais dont il veut se dégager, car il a d'autres offres, plus intéressantes. Quel dédommagement peut-il proposer à ce candidat acquéreur écarté ? Merci |
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Arrhes |
L'avis de Daniel Carpentier |
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Les arrhes sont le coût d'un droit de rétractation de l'une ou l'autre des parties. Si vous vous rétractez vous perdez vos arrhes et inversement si l'autre partie se rétracte elle vous rembourse vos arrhes qu'elle double. Cette seconde partie correspondant à son droit de rétractation. |
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Bienvenue Prénom - Déconnexion
