Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
Argent >   
Toute l'encyclo pratique
Demande d’application de la garantie décennale
Modèle de lettre
DONNEZ VOTRE AVIS
Lorsqu’un constructeur réalise des travaux, il doit souscrire une garantie dommage-ouvrage. Cela permet au maître d’ouvrage – c'est-à-dire le client - de bénéficier d’indemnités s’il constate, dans les dix ans qui suivent la livraison, l’apparition de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, ou encore une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs - ou d’un des équipements - le rendant impropre à sa destination. Il est donc nécessaire de demander à tout constructeur les coordonnées de sa compagnie d’assurance car, en cas de problème, c’est elle qu’il faut contacter directement. Il faut donc lui envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Travaux et construction : toutes les garanties)
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : juillet 2014
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Compagnie
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).

Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux, assurée dans votre compagnie.
A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
 
Autour du même sujet
 
Pages 1 | 2 sur 2 Page suivante >>

Assurance decennale L'avis de Floriane Watrin
  Comment faire pour connaître l'assurance professionnelle d'un artisan qui ne répond pas à cette demande ?

Assurance constructeur L'avis de Francette Chauvet
  Comment fait-on pour trouver l'assurance de l'entrepreneur en question quand il ne répond pas, et ne donne meme pas suite aux demandes de réparations !...

Reparation de toiture L'avis de Boubker Benabdelmoumene
  Bonjour a toutes et a tous j'ai été artisan en 2005/2006 j'ai effectuer des travaux de réparation sur une toiture(changement des tuiles,pause des velux)le chantier a été terminer en fin juillet 2006 le propriétaire m'a contacter en décembre 2006 après de fortes pluies il s'avéré qu'il y avait des fuites d'eau malgré ma session d'activité en octobre 2006 j'ai réparé les dégâts et depuis il a plu plusieurs fois sans qu'il y est de dégâts jusqu'en décembre 2009 il m'a donc contacté de nouveau et me demande l'assurance décennale car il a de nouveau des fuites d'eau QUESTION:Est-ce normal qu'il me demande cet assurance pour des petit travaux ou est-ce qu'il doit demander l'assurance habitation a son locataire ? Merci d'avance pour vos réponse.

Garentie decennale L'avis de Michele Delafosse
  Que doit comporter le feuillet de garantie decennale

Garentie decennale L'avis de Michele Delafosse
  Que doit comporter le feuillet de garantie decennale ?

Pages 1 | 2 sur 2 Page suivante >>
Suite >> VEFA : vente en l'état futur d'achèvement

Logement
 Locataire
Fiches pratiques
 Etablir un état des lieux Louer un logement HLM Agences immobilières : leur rôle
 Le budget type d'un locataire Comment réagir face à la menace d'expulsion 

Lettres types
 Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail
 Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie Demande d’autorisation de sous-location Demande d’autorisation de travaux
 Demande de bail écrit Demande de confirmation de vente du logement Demande de délai de paiement du loyer
 Demande de délai de paiement d’un rappel de charges Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement Demande de dératisation et/ou désinsectisation
 Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM) Demande de justificatif des charges locatives Demande de mise aux normes d’un logement
 Demande de quittance de loyer Demande de remboursement du dépôt de garantie Demande de travaux à la charge du propriétaire
 Etat des lieux : notifier une réserve Faire une proposition de rachat au propriétaire Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation
 Acheter
Fiches pratiques
 La location-accession à la propriété Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Acheter un logement HLM
 Les ventes aux enchères Acheter en concubinage Les points à connaître avant d'acheter
 VEFA : vente en l'état futur d'achèvement Tout savoir sur la copropriété Acheter et vendre en viager
 Acheter en multipropriété  

Lettres types
 Annuler un achat en multipropriété Annuler une promesse de vente Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente
 Annuler la réservation d’un logement sur plan Annuler une vente en raison d’un refus de crédit Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature
 Construire
Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction La réception d’une maison neuve Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme VEFA : vente en l'état futur d'achèvement 

Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit Annuler la vente d’un terrain inconstructible Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan Faire une déclaration préalable de construction Demande d’application de la garantie décennale
 Demande d’indemnités à un architecte Demande de versement d’indemnité de retard Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
 Demande de réparation de dégâts causés par un artisan Mise en demeure de finir les travaux Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
 Financer
Fiches pratiques
 Le plan épargne logement Le Prêt d’Accession Sociale Pret à taux zéro : le fonctionnement du PTZ+
 Le prêt 1 % logement Le prêt conventionné 
 Aides
Fiches pratiques
 L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) Allocations logement : les démarches à suivre Le prêt d’amélioration de l’habitat
 Contester un permis de construire L'expropriation Assurer au mieux son logement
 Que faire en cas de vol ou de sinistre Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ? Bien préparer son déménagement
 Ecosubvention : une aide à la rénovation thermique d'un logement  
 Déménager
Lettres types
 Informer de son changement d’adresse Logement : donner un préavis de départ d’un mois Logement : donner son préavis de départ
 Propriétaire-bailleur
Fiches pratiques
 Agences immobilières : leur rôle  

Lettres types
 Demander un justificatif d’assurance au locataire Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois Demande de prise en charge des dégradations
 Demande de remise en état des lieux immédiate Demande de respect du règlement de copropriété Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
 Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche Donner congé au locataire pour cause de vente Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
 Prévenir le locataire du rachat du logement Prévenir le locataire de la réalisation de travaux Rappel pour non paiement du loyer
 Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire Résilier un mandat de gestion Loyer : saisir la commission de conciliation
 Propriétaire-occupant
Lettres types
 Contester le montant des charges de copropriété Demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
 




A VOIR EGALEMENT