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Quels sont les cas d'expulsion ?
- En présence d'une clause résolutoire : Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, sanctionnant le non-paiement d’une ou plusieurs échéances, le bail sera résolu de plein droit si le locataire ne paie pas. Le propriétaire fait appel à un huissier pour qu'il délivre au locataire un commandement de régler l’arriéré de paiement. Le locataire dispose de deux mois pour s'acquitter de sa dette. Passé ce délai le bail perd tout effet. Le propriétaire devra tout de même saisir le tribunal pour qu’il constate la résolution du bail et ordonne l’expulsion.
- En l'absence de clause résolutoire : Le propriétaire doit s’adresser au juge du tribunal d’instance. Le juge décidera si le manquement du locataire à une de ses obligations (usage abusif des locaux, détériorations, non-paiement…) est susceptible d’entraîner ou non la résiliation du bail.
- A l'expiration du bail : Si le bail n’est pas renouvelé et que le locataire ne veut pas libérer le logement, le propriétaire pourra avoir recours à l’expulsion.
Comment obtenir des aides pour faire face aux arriérés de paiement ?
La loi du 29 juillet 1998 vise à éviter l’expulsion de locataires de bonne foi. Elle impose au bailleur d’aviser le préfet en cas de volonté d’expulsion. Celui-ci préviendra les services sociaux qui recenseront les aides auxquelles le locataire défaillant a droit. Le juge peut également accorder d’office des délais de paiement au locataire capable de payer sa dette locative.
Quelles sont les voies de recours après un jugement d'expulsion ?
Tout jugement ordonnant une expulsion peut faire l’objet d’un appel. L’appel est suspensif et le locataire ne pourra pas être expulsé avant la décision de la cour d’appel. De plus, si l’appel est fondé, il pourra obtenir l’annulation de la première décision.
Comment doit se dérouler l'expulsion ?
Les expulsions ne peuvent pas avoir lieu durant la saison hivernale. Elles sont suspendues du 1er novembre au 15 mars. De même, il ne peut y avoir d’expulsion de 21 heures à 6 heures et durant les jours fériés. Lors de l’expulsion, l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles à ses frais. S'il n'a pas de lieu où déposer les meubles, ceux-ci peuvent rester sur place. La loi offre au locataire expulsé un délai d'un mois pour les retirer. Si ce délai n’est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères et le propriétaire récupèrera enfin la pleine jouissance de son bien.
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