Ma banque vient d’enlever tous les guichets obligeant maris et femmes à avoir une carte de crédit pour retirer de l’argent dans sa propre banque. Voici les lois que je leur ai opposé en prenant bien soin d’en prévenir le procureur :
Art. 1944 du code civil : “Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, alors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; …”
Jurisprudence : “le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent... ” (civ 1ère, 28 févr 1989 : Bull. Civ 1 N° 97)
Evidemment, vous ne pouvez retirer avec votre carte qu’une somme limitée très basse et vous ne pouvez plus choisir la grosseur de vos billets.
Les banques prélèvent leurs frais directement sur les comptes même lorsque vous n’acceptez pas ces frais de gestion. Voici ce que la loi dit :
Art. 1947 du code civil : Jurisprudence : “le déposant ne peut être tenu de payer une indemnité au dépositaire s’il n’est pas constaté que le dépôt avait été convenu à titre onéreux ou que le dépositaire avait fait des dépenses pour la conservation de la chose... ” (Civ 1ère 7 mars 1973 : Bull. Civ 1, N° 88)
Une autre banque qui garde vos noisettes prélèvent depuis un certain temps des frais de gestion (8 euros/an ) sans votre consentement. La loi l’interdit et ils s’en moquent parce que le procureur ne s’intéresse pas à ces broutilles. Il préfère sanctionner les chapardages des gamins dans les prisunic , mais les chapardages des banquiers sont tout à fait permis. Pourtant il est écrit :
Art. 1930 du code civil : “Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou présumée du déposant... ”
En conclusion, les banques peuvent tout vous faire parce que l’Etat les laisse faire en dépit de la loi.

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France
Pourquoi faut-il demander à sa banque 24 ou 48h à l'avance pour faire un retrait supérieur à 1 500 euros ? C'est notre argent, ils s'en servent, et quand on veut en retirer un peu trop à leur goût il faut un préavis, c'est un scandale
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Patrick
Effectivement les banques jouissent d'une totale liberté de piratage des comptes de ces déposants et la justice de notre République ferme les yeux soit sur ordre soit par lâcheté. Car il y a bien longtemps qu'elle a perdu son indépendance et son courage
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