Permis : recours possible pour retrait de points en cas de mauvaise adresse d'envoi de la notification

Aucune loi ni dispositif réglementaire n'oblige les détenteurs de permis de conduire d'informer l'autorité administrative en cas de changement de domicile.
Or toute décision administrative relative au permis de conduire doit être notifiée à l'interessé.
Le Conseil d'Etat redonne donc la possibilité de recours aux conducteurs qui en sont et en ont été privés dans le cas de retrait de leur permis pour absence de notifiaction par pli postal adressé à la bonne adresse de l'interessé.