Le petit papier rose se fragmente

Dossier Le système Les points Quiz Sommaire

Depuis juillet 1992, le permis est à points
Le permis à points est une des dernières réformes instaurées par le Gouvernement. Depuis le 1er mars 2004, les personnes ayant déjà obtenu leur permis ont un capital de 12 points au lieu des 6 initialement prévus.
Ceux qui ont leur examen après cette date obtiennent un permis probatoire de 6 points. Ce n'est qu'au bout de 3 ans de conduite sans infraction, 2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée, que le permis passera à 12 points.

La perte de points
Ce système de points va de pair avec la "cotation" des infractions. Quand vous commettez plusieurs infractions, huit points maximum vous seront retirés.
Sachez que la perte de points est effective :
- à la date de l'amende forfaitaire,
- après l' émission d' un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, si le timbre amende n' a pas été payé dans le délai maximum prévu,
- à la date de décision de justice, dès lors que celle-ci devient définitive et donc, après épuisement de tous les recours judiciaires éventuels.
Vous recevez une simple lettre par courrier vous signalant votre infraction et le nombre de points en moins.

En cas de perte des 12 points
Si vous avez perdu les 12 points de votre permis, cela vous est notifié par lettre et vous devez rendre votre permis à la préfecture. Ainsi, vous avez l'interdiction de conduire pendant 6 mois.
Pour retrouver votre permis après le délai de 6 mois, vous devez :
» être reconnu apte à la conduite d'un point de vue médical.
» repasser intégralement votre permis, code et conduite, si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été invalidé pendant un an ou plus.
» repasser uniquement l'épreuve du code si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans et si vous vous représentez moins de trois mois après la fin du délai d'interdiction de conduire.