Voiture mise en fourrière : la réglementation [frais, infos pratiques]

Voiture mise en fourrière : la réglementation [frais, infos pratiques] Stationnement gênant ou dangereux, défaut de présentation au contrôle technique, circulation dans des sites naturels... Les motifs de mise en fourrière sont nombreux. Voici ce qu'il faut savoir sur la procédure et la réglementation.

Vous ne retrouvez plus votre véhicule et apprenez qu'il a été mis en fourrière ? Comment récupérer votre voiture, quels sont les motifs qui peuvent conduire à une mise en fourrière, les procédures et règlements ou encore les tarifs ? Toutes les réponses sont dans notre dossier.

Mise en fourrière d'un véhicule : la procédure

Avant de mettre une voiture en fourrière, l'officier de police judiciaire désigne la fourrière concernée. Il décrit l'état du véhicule, si possible en présence du propriétaire ou du conducteur, et du préposé à l'enlèvement. L'officier remet un double de la fiche descriptive à la personne concernée. Il précise dans le procès verbal les motifs de mise en fourrière et prévient rapidement l'autorité dont dépend la fourrière. Enfin, la voiture est enlevée par une société de remorquage. Une personne peut récupérer son véhicule avant que la mise en fourrière ne soit effective. Pour cela, il ne faut pas que le véhicule ait quitté le sol ou que son transfert vers la fourrière ait commencé. Toutefois, une personne peut parfois récupérer sa voiture lorsque la mise en fourrière a commencé. C'est le cas si elle paye les frais préalables à la mise en fourrière, si elle s'engage par écrit à les payer ou si elle s'engage à dégager immédiatement la voie publique. Attention : l'entrave à la mise en fourrière est punie de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Récupérer un véhicule en fourrière

En cas d'absence lors du jour de la mise en fourrière, il faut se renseigner au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de l'endroit où stationnait la voiture. En cas d'absence prolongée, le propriétaire reçoit une notification de mise en fourrière sous 5 jours accompagnée de la fiche descriptive. La procédure de restitution du véhicule dépend des cas :

  • Si l'on se présente dans les 3 jours suivant l'enlèvement, on peut récupérer sa <b>voiture en fourrière</b> après avoir réglé les frais (ceux-ci ne sont pas compris dans l'amende).
  • Si l'on se présente plus de 3 jours après, on peut récupérer sa voiture si celle-ci est en bon état, après avoir réglé les frais. Si le véhicule nécessite un contrôle technique ou des réparations, il faut effectuer ceux-ci et régler les frais de mise en fourrière pour pouvoir le récupérer.

Après 30 jours, le véhicule est vendu ou détruit, selon son état.

Les tarifs

Les frais de mise en fourrière dépendent de plusieurs facteurs (type de véhicule, nombre d'habitants de la commune, voirie publique, nombre de places de stationnement...).

A Paris, pour une voiture particulière, les frais comprennent l'immobilisation matérielle (7,60 €), les opérations préalables (15,20 €), l'enlèvement (150 €), la garde journalière (29 €) et l'expertise (61 €). Dans le reste de la France, l'enlèvement est de 116,81 € (126 € à Marseille, Lyon et Toulouse) et la garde journalière de 6,19 € (10 € à Marseille, Lyon et Toulouse).

Infractions

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