Vice caché sur une voiture : quel recours ?

Votre véhicule fraîchement acquis tombe en panne, et vous vous rendez compte qu'il est atteint d'un défaut qui ne vous a pas été mentionné lors de l'achat (par exemple : une boîte de vitesse défaillante). Ce défaut aurait pu freiner la transaction s'il avait été mentionné. Il s'agit là d'un vice caché, pour lequel vous bénéficiez de recours.

Les conditions du recours pour vice caché sur une voiture

Il faut tout d'abord déterminer si la panne du véhicule relève d'un vice caché. La définition est régie par l'article 1641 du Code civil. La panne ne doit pas relever d'une usure normale du véhicule, le défaut qui en est à l'origine doit être antérieur à la vente et ne pas être apparent (visible à l'œil nu ou détectable sans connaissance particulière en mécanique). Il doit être suffisamment grave pour que l'utilisation devienne impossible. Il peut être lié à un défaut délibéré d'entretien du véhicule. Le vice caché concerne aussi bien les véhicules neufs que d'occasion.

La mise en œuvre du recours pour vice caché sur une voiture

Dès l'instant ou l'acquéreur constate le vice caché, il dispose d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre la demande de réparation auprès du tribunal de grande instance. Il doit également notifier le vendeur de sa démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est à l'acquéreur de montrer qu'il a été trompé par l'existence d'un vice caché. Pour cela, il devra prouver qu'il agit dans les délais (fournir les factures, etc.) et la réalité du vice caché, en commandant une expertise par exemple.

Les bénéfices du recours pour vice caché sur une voiture

Si l'existence d'un vice caché est prouvée, l'acquéreur peut obtenir réparation de son préjudice, en sollicitant le remboursement total (contre restitution du véhicule) ou partiel du prix d'achat du véhicule. En cas de mauvaise foi du vendeur, il est également possible de demander des dommages et intérêts.

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