Montant des amendes : le barème en fonction des infractions

Montant des amendes : le barème en fonction des infractions Le montant des amendes diffère selon l'infraction commise. Combien dois-je payer si j'ai commis un excès de vitesse de 30 km/h sur autoroute et ai reçu l'amende à mon domicile il y a cinquante jours ? Voici le barème pour s'y retrouver.

Les infractions au code de la route sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ces dernières, les plus nombreuses, sont sanctionnées par une amende. Le montant de cette amende forfaitaire est établi selon une échelle de gravité et le délai de paiement. De nouvelles sanctions ont fait leur apparition comme le stationnement très gênant. L'usage du téléphone a également été durci avec l'interdiction des kits mains libres (voir : téléphone au volant : les amendes).

Montant des amendes : que veulent dire les classes ?

L'échelle des amendes comporte cinq degrés de gravité, de la première classe à la cinquième classe, cette dernière étant la plus grave. Plus l'infraction commise est grave, plus le montant de l'amende est élevé. Les contraventions de cinquième classe réunissent les infractions délibérées à la loi, portant atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte une incapacité totale de travail. C'est le niveau intermédiaire entre une contravention, qui peut-être accompagnée d'une privation de droits (suspension ou d'une annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule), et un délit, passible d'une peine d'emprisonnement. Le montant d'une amende forfaitaire n'est pas proportionnel au nombre de points retirés sur le permis, et inversement. Par exemple, la conduite avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang mais inférieur à 0,8 g par litre de sang, une contravention de quatrième classe normalement passible de 135 euros d'amende, est sanctionnée par la perte de six unités sur le permis à points. De même, une amende ne suppose par forcément un retrait de points...

Montant des amendes : les délais de paiement

Le montant de l'amende forfaitaire dépend du délai de paiement à partir de la verbalisation directe, ou de la réception du procès verbal dans le cas d'un excès de vitesse repéré par un radar par exemple. Les montants différent selon le type d'infraction : excès de vitesse, contraventions de stationnement, non-respect du Code de la route... Le montant peut-être minoré si le paiement est réalisé dans les 3 jours quand la verbalisation a lieu en main propre, ou 15 à compter de la réception du PV à son domicile. Inversement, si le règlement excède 45 jours, le montant de l'amende est majoré. Il peut même être porté à son niveau maximal par un tribunal. Le versement de l'amende n'exonère pas, le cas échéant, de la perte de points sur votre permis  (voir : récupérer des points de permis). Le versement peut être fait par courrier mais il est aussi possible de payer une amende en ligne.

Montant des amendes : tous les tarifs et infractions

Classe Tarif minoré Tarif normal Tarif majoré Tarif maximal Infraction
1re classe - 11 € 33 €   - Non présentation des papiers obligatoires lors d'un contrôle
- À noter, le montant des contraventions de 1ère classerelatives au non-respect des règles de stationnement est de 17€. Mais les communes pourront prochainement mettre en place leur propre tarification.
 
2e classe 22 € 35 € 75 €   -Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Changement de direction sans clignotant
- Non-paiement d'un péage routier
- Arrêt et stationnement gênant ou abusif
- Non présentation de l'attestation assurance lors d'un contrôle routier
- Circulation dans une voie de bus
-Non-respect du feu orange
-Circulation sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l'autoroute
-Arrêt ou stationnement gênant
 
3e classe 45 € 68 € 180 €   - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
si la vitesse maximum autorisée est supérieure
à 50 km/h
- Conduite avec des freins non conformes
- Bande rétro réfléchissante pour 2 roues
- Plaques non conformes
- Éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes
- Saillies ou pare-buffles (l'amende est de 135 euros dans ce cas)
 
4e classe 90 € 135 € 375 € 750 € - Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Usage d'un téléphone en conduisant (kit mains libres compris)
- Conduite en état d'ivresse avérée (entre 0,5g et 0,79 g par litre de sang) ou manifeste
- Non port de la ceinture de sécurité
- Non port d'un casque de sécurité homologué
- Refus de priorité
- Non-respect d'un feu ou d'un stop
- Non-respect d'une ligne continue
- Circulation en sens interdit
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Défaut de visite technique
- Non-respect des distances de sécurité
- Dépassement dangereux
- Chevauchement ou franchissement de la ligne continue
- Circulation sans éclairage la nuit ou par visibilité insuffisante
-Stationnement très gênant (voir les conditions)
 
5e classe - 1500€ - 3000€ si récidive -Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Usage ou détention d'un détecteur de radar
- Défaut d'assurance
- Usage d'un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo saufGPS

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