Le certificat de non gage

Le certificat de non-gage est le nom donné à un document administratif utilisé dans le cadre de la vente de véhicules terrestres à moteurs. On parle également de certificat de situation administrative. Il est obligatoire pour tous les transferts de propriété relatifs à un véhicule immatriculé en France. Ce document est nécessaire, même lorsque les parties au contrat de vente résident dans le même département.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Dans le cas d'une vente d'occasion d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, moto, tracteur, trottinette à moteur, dameuse...), le vendeur doit fournir à l'acheteur des garanties relatives au véhicule. Le vendeur doit ainsi remettre à l'acquéreur une attestation prouvant que le bien en question ne fait pas l'objet d'un gage. Il doit par ailleurs lui fournir une attestation prévoyant que le transfert de la carte grise est réalisable. Ces formalités sont réunies à travers un document unique appelé certificat de situation administrative, ou encore certificat de non-gage.

Quel est l'intérêt du certificat de non-gage ?

L'intérêt du certificat de non-gage est de garantir au futur acquéreur qu'il pourra jouir du bien qu'il vient d'acheter sans craindre quoi que ce soit. Cette procédure vise donc à instaurer une certaine sécurité juridique au profit de l'acheteur.

Le fonctionnement du certificat de non-gage

Pour pouvoir fournir ce certificat de non-gage à l'acheteur, le vendeur devra préalablement communiquer les informations demandées auprès des services de la préfecture. Pour cela, il devra remplir un formulaire (papier ou électronique) en fournissant les renseignements sur le véhicule (numéro d'immatriculation, date de la première immatriculation, date du certificat d'immatriculation...) ainsi que sur lui-même (nom et prénom si le propriétaire est une personne physique, ou encore raison sociale s'il s'agit d'une personne morale). Le certificat de non-gage doit être remis à l'acquéreur par le vendeur au moment de la conclusion du contrat de vente. Ce document doit dater de moins de quinze jours.

Voir aussi : le certificat de cession Cerfa 13754

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