Déclaration de cession d'un véhicule : télécharger le formulaire

Pour toute cession d'un véhicule déjà immatriculé, le vendeur doit remplir une déclaration de cession du véhicule signée par le vendeur et l'acquéreur.

Dans quels cas faut-il remplir un certificat de cession d'un véhicule ?

En cas de cession à un tiers d'un véhicule déjà immatriculé ou en cas de vente pour destruction, le vendeur a l'obligation de remplir une déclaration de cession de véhicule. Ce document permet d'identifier le nouveau propriétaire du véhicule. Le certificat de cession est transmis par le vendeur aux services de la préfecture dans les 15 jours de la cession. L'obligation de remplir ce document a pour but de dégager la responsabilité du vendeur en cas d'infractions éventuelles commises par l'acquéreur avant que le véhicule soit réimmatriculé à son nom.

Où peut-on télécharger le formulaire certificat de cession d'un véhicule ?

La déclaration de cession d'un véhicule doit être adressée, remplie et signée par l'acheteur et le vendeur, à la préfecture. Ce document est téléchargeable directement sur Internet sur de nombreux sites Internet et notamment le site service-public.fr. Le formulaire n° 13754*02 déclaration de cession/cession pour destruction peut être téléchargé, imprimé depuis Internet et rempli de manière manuscrite. Il est également possible de le préremplir en ligne, de l'imprimer et de le signer ensuite. Le certificat de cession de véhicule est rempli par le vendeur puis signé par les deux parties. Le premier exemplaire est destiné à l'acquéreur, le deuxième est envoyé à la préfecture et le troisième est conservé par le vendeur.

Comment transmettre le formulaire de cession d'un véhicule à la préfecture ?

Dans les 15 jours de la cession du véhicule, le vendeur doit transmettre le certificat de cession du véhicule soit :

- en se rendant directement à la préfecture ou la sous-préfecture de son choix ;

- en l'envoyant par courrier à la préfecture ou la sous-préfecture de son choix ;

- en donnant procuration à une tierce personne pour effectuer cette formalité à sa place.

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