Mise en fourrière : combien ça coûte ?
Quels motifs justifient une mise en fourrière ?
Liée à une infraction au code de la route, la mise en fourrière sanctionne des comportements illicites sur la voie publique. Ses dispositions sont d'ailleurs inscrites dans le code de la route, qui en définit le cadre juridique : "La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule."
Le motif le plus commun d'une mise en fourrière est à la gêne occasionnée par une voiture sur la voie publique. Tout stationnement ou arrêt gênant, interdit, dangereux, prolongé ou non payé peut faire l'objet d'un tel enlèvement. Un agent des forces de l'ordre peut également prononcer la mise en fourrière après avoir constaté un défaut de papiers, d'assurance ou de contrôle technique, une conduite en état d'ébriété, la dangerosité du véhicule, etc. Globalement, toute décision d'immobilisation d'un véhicule peut précéder sa mise en fourrière.
Comment récupérer son véhicule ?
Selon sa présence ou non lors de la manœuvre de déplacement du véhicule, le propriétaire est confronté à deux scénarios qui font évoluer les tarifs pour le récupérer.
Si le propriétaire est présent lors de l'enlèvement :
Il doit obligatoirement s'acquitter d'un montant de 113 euros dès lors que, dans la manœuvre de déplacement du véhicule, deux roues ne sont plus en contact avec le sol ou que le véhicule a été démarré par une personne assermentée. Aucun recours n'est alors possible mais l'auto peut être immédiatement restituée si ces frais, ainsi que l'amende de l'infraction commise initialement, sont réglés.
En revanche, si le conducteur arrive avant le début de la manœuvre, la procédure peut être interrompue. Cela n'exempte pas de régler les frais de déplacement du camion de la fourrière, à hauteur de 15,20 euros. Ainsi que ceux de l'infraction évidemment.
Si le propriétaire est absent lors de l'enlèvement :
Le véhicule est temporairement placé en préfourrière. L'unique moyen de s'en assurer est de contacter directement les services de police compétents. A Paris, un service en ligne a été mis en place pour faciliter cette démarche. Autrement, si aucune réclamation n'est faite sous trois jours, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au propriétaire. Dans un délai de cinq jours, ce document lui notifie la mise en fourrière effective.
Tous les éléments contextuels de l'enlèvement ainsi que les démarches à effectuer pour récupérer le véhicule doivent y être précisés. De plus, l'agent ayant procédé à la mise en fourrière doit réaliser un état du véhicule, dont la copie est obligatoirement jointe à cette notification. La non-régularité de ces informations peut justifier une voie de fait.
La mise en fourrière est accompagnée d'une expertise dont les frais (61 euros) sont à la charge du conducteur. Elle permet d'évaluer l'état du véhicule et d'imposer des réparations au propriétaire si nécessaire. Ce dernier dispose alors de 45 jours pour réclamer son bien, sans quoi les autorités procéderont à la vente ou à la destruction du véhicule.
Pour récupérer le véhicule, il faut se présenter aux services de la police concernés, muni de ses papiers d'identité et du certificat d'immatriculation. Le placement en fourrière est alors levé sous conditions de paiement.
En plus de régler l'amende relative à la contravention initiale, un particulier doit s'acquitter des 113 euros de frais classiques. Après enlèvement et dépôt en fourrière, 6 euros viennent s'ajouter à l'addition pour toute journée supplémentaire de réquisition. Jusqu'à expiration du délai maximal de 45 jours...
Pour les motos
Les tarifs sont quelque peu inférieurs pour les deux roues : 7,60 euros pour les opérations préalables au déplacement de la moto, 45,70 euros pour l'enlèvement, 3 euros par journée de garde et 30,50 euros pour l'expertise.
En savoir plus :
Les dispositions de la mise en fourrière dans le code de la route et la liste exhaustive des tarifs en vigueur sur Légifrance.