La déclaration trop tardive du sinistre

Un assuré peut faire l'objet d'une "sanction de déchéance" en cas de manquement au respect des conditions de garantie stipulées sur son contrat. Ce qui arrive par exemple lorsqu'il ne paye pas ses cotisations ou prête son véhicule à une personne qui n'a pas le permis de conduire. Mais cela peut aussi s'appliquer s'il ne déclare pas un sinistre dans le délai légal de cinq jours (hors samedi, dimanche et jour férié) stipulé par l'article L113-2 du Code des assurances : "L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés".

Attention, ce délai est même ramené à deux jours en cas de vol. Mais plusieurs éléments peuvent toutefois empêcher l'assureur de faire valoir cette sanction de déchéance. Tout d'abord si ce retard "est dû à un cas fortuit ou de force majeure" mais surtout s'il ne lui a pas fait subir un préjudice.