Vendu en l'état et contrôle technique

La mention "vendu en l'état" écrite sur la carte grise lors de la vente n'a aucune valeur juridique car elle ne signifie rien en soit. Si votre véhicule est en mauvais état et que le changement de gros éléments est indispensable, il convient de d'inscrire très précisément sur la carte grise le ou les élément(s) en mauvais état dont l'acheteur a pris connaissance. Sinon, votre responsabilité en tant que vendeur pourrait être engagée.

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les frais du contrôle technique soit à la charge de l'acheteur. En revanche, la responsabilité des réparations incombe toujours au vendeur sauf si une mention de l'acceptation de l'acheteur d'acquérir le véhicule avec les défauts mentionnés sur le compte rendu du contrôle technique est inscrite sur la carte grise lors de la vente.