Code de la route : ce qui a changé Aménagements du délai et du paiement des amendes

seules les contraventions émises dans le cadre d'un contrôle automatisé de la
Seules les contraventions émises dans le cadre d'un contrôle automatisé de la vitesse bénéficient de ces aménagements. © Gouvernement

Depuis le premier novembre 2008, le paiement d'une amende pour excès de vitesse relevé par un radar automatisé bénéficie d'un délai rallongé et d'une réduction en cas d'amende majorée payée rapidement.

Les contrevenants réglant leur contravention sur internet ou avec un timbre dématérialisé (dans les bureaux de poste et les tabacs équipés) bénéficieront d'un délai de 15 jours en plus de 45 jours initiaux.
Le tarif minoré de l'amende est applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15.

Si l'auteur de l'infraction n'a pas réglé son amende dans les 45 jours, le montant est majoré. L'administration " offre " une réduction de 20 % du montant majoré si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de paiement du Trésor Public.