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Contestation d'un PV, d'une contravention pour irrégularité : lettre-type
Modèle de lettre
DONNEZ VOTRE AVIS
Vous avez été verbalisé pour une infraction au Code de la route. Mais vous souhaitez contester le bien-fondé du PV en raison d'une irrégularité dans la forme ou le fond. Voici une lettre-type de contestation.
 
Voir aussi : Contester un PV en ligne
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Dernière mise à jour : mai 2017
 
Prénom, Nom
Adresse
Code postal – Ville

Destinataire (mentionné au dos de votre avis de contravention)
Adresse
Code postal – Ville

À (Ville), le (Date)


Objet : Lettre de contestation de contravention – Irrégularité
Référence : PV n° xxx (numéro de référence indiqué sur le procès-verbal)


Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé le (JJ/MM/AAAA) à (heure), pour l’infraction suivante : (précisez le motif exact de l’infraction), à (ville).

Je vous adresse ce courrier afin de contester cette sanction. En effet, (préciser les raisons de la contestation) : il y a une erreur sur le numéro d’immatriculation de votre véhicule/ il y avait une absence de marquage ou de panneau indiquant l’interdiction / la durée de validité du ticket d'horodateur était bien correcte / le lieu de la supposée infraction est inexistant / l'agent n'a pas noté son numéro matricule sur le PV, etc.

Le procès-verbal comporte donc une irrégularité de procédure. Celle-ci est constitutive d'un vice de forme, devant aboutir à la nullité de la procédure de constatation de l'infraction. C’est pourquoi je conteste l'infraction et vous demande de m’exonérer du montant de cette contravention.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. En vous remerciant de la prise en compte de ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature
Marie RIALLAND
 
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