Rechercher un thème :
Automobile >   
Toute l'encyclo pratique

Accident de voiture : remplir un constat amiable

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le constat amiable est un document destiné à décrire des faits lors d’un accident pour en faciliter le règlement. L’établissement de ce contrat est essentiel car il protège vos droits et permet d’accélérer les procédures de remboursement. Prenez donc le temps de le remplir car la moindre erreur peut vous coûter très cher.
 
Voir aussi : Astuces et conseils pour remplir son constat amiable
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
L’intérêt du constat amiable
Ce document à valeur juridique ne doit pas servir à reconnaître les parts de responsabilités mais fait office de preuve auprès des assureurs. Dès lors que le document est signé, il n’est plus possible de le modifier et d’y ajouter des éléments ; prenez le temps de réfléchir même si vous êtes pressé car si le constat est mal rempli, vous pouvez vous retrouver responsable de l’accident à tort !

Le constat doit mentionner les circonstances de l’accident et ses conséquences et préciser l’identification de l’autre conducteur impliqué ainsi que le nom et les coordonnées des témoins.

Sachez que vous n’avez pas à discuter de votre responsabilité ni à transiger avec les autres parties. Ainsi, s’il y a désaccord, donnez votre version dans la rubrique « Observations ». Si l’autre automobiliste ne veut pas remplir le constat amiable, notez son immatriculation et cherchez des témoins, en prenant soin de préciser leurs coordonnées. S’il prend la fuite, ou vous fait remplir le contrat sous la menace, portez plainte au poste de police ou de gendarmerie. Dans tous les cas, prévenez et consultez votre assureur. Vous devez ensuite lui faire parvenir le constat dans un délai de 5 jours.

Annonces Google



Pour remplir le constat, vous avez besoin :
- de votre permis de conduire;
- de votre attestation d’assurance;
- de votre carte grise.

Demandez à l’autre conducteur de vous présenter ces mêmes pièces et comparez ces informations à celles mentionnées sur le constat car il arrive très souvent que les renseignements soient faux.
De plus, veillez à avoir toujours dans votre véhicule un ou deux constats et un stylo.

Sachez que l’établissement d’un constat amiable est capital pour plusieurs raisons :
- il protège vos droits en vous garantissant le maintien de votre bonus si vous n’êtes pas jugé responsable. Si les dégâts paraissent légers au premier abord, ils peuvent entraîner des réparations importantes, et s’il n’y a pas de constat, votre assureur ne vous remboursera pas.
- en prenant le temps de bien remplir le constat, vous gagnerez du temps par la suite car votre assureur vous indemnisera plus rapidement.

Si l’accident met en cause plusieurs véhicules, vous devez établir un contrat avec chacun des automobilistes qui vous a heurté ou que vous avez heurté.

En cas d’accident à l’étranger, remplissez-le en français. Sachez que le document est identique dans toute l’Europe et que votre assureur l’acceptera sans problème.

Comment remplir le constat amiable ?
Après avoir indiqué toutes les informations administratives, il vous faut noter les circonstances de l’accident. Les plus importantes sont les croix qu’il faut absolument cocher, le croquis décrivant l’accident et les observations.

Les croix :
Le constat prévoit des situations d’accidents et détermine préalablement les responsabilités en fonction des chocs. Le document propose ainsi des solutions proches de la réalité qu’il vous reste à cocher. Choisissez bien les cases que vous cochez car les croix ont plus de valeur que le croquis aux yeux des assurances. Ces cases ont pour but de constater les manœuvres que les conducteurs effectuaient au moment du choc. Le plus souvent, il n’y a qu’une rubrique à cocher ou même parfois aucune si vous rouliez normalement sans manœuvrer. Faites attention à certaines cases qui, si vous les cochez, vous déclareront responsable à 100 % :

- case 2 : “quittait son stationnement”;
- case 4 : “sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre”;
- case 8 : “heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file”;
- case 10 : ”changeait de file“;
- case 14 : “reculait”;
- case 15 : “empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse”;
- case 16 : “n’avait pas observé le signal de sécurité”.

Ne cochez que la ou les cases qui décrivent ce vous vous faisiez au moment même du choc. Ainsi, si vous avez changé de file et que le choc a eu lieu 60 m plus loin, ne cochez pas “changeait de file” car vous serez reconnu seul responsable.

Le croquis :
Sur le dessin, notez tout ce qui a pu peser sur la réalisation de l’accident. Précisez les priorités, dessinez les panneaux de signalisation, les feux, les obstacles éventuels et les véhicules en stationnement ou en circulation même s’ils ne sont pas impliqués dans l’accident. N’oubliez pas de symboliser par une croix les témoins.
La position des véhicules par rapport à l’axe médian de la route est capitale pour établir les responsabilités dans les accidents de sens inverse. L’axe médian doit impérativement être représenté sur le croquis par des pointillés.

Les observations :
La rubrique Observations vous permet d’ajouter toutes les informations que vous ne pouvez mentionner dans la rubrique circonstances et qui peuvent préciser la situation. Sachez qu’un facteur comme la vitesse qui peut être à l’origine de l’accident ne sera pas pris en compte s’il n’est pas validé par un relevé radar.
Cette rubrique est également utile si l’autre conducteur coche une case ou note une observation qui ne correspond pas à la réalité. Vous pouvez alors mentionner votre désaccord dans cette rubrique.

Signez le contrat une fois qu’il a été entièrement complété par vous et l’autre conducteur.

Et aussi : l'alcool au volant

Une panne, un problème mécanique, une question sur l'automobile ? Visitez le forum auto de Linternaute Automobile !
 
Voir aussi : Astuces et conseils pour remplir son constat amiable
 
Une question ? Posez la dans notre forum Auto

 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
 
 
Autour du même sujet
 

Précision L'avis de Louis Caramel
  Il n'est pas indiqué sur votre fiche pratique qui prend l'original du constat ?

Un outil pratique L'avis de Tom Fontr
  Bonsoir à tous, Je vous conseille de vous munir du "CarDrawHelp", une aide au constat amiable se présentant sous la forme d'un normographe. Avec cet outil pas d'oubli possible lors de la rédaction du constat. on le trouve sur le site www.cdh2.fr

Suite >> Perte de carte grise : que faire ?

Vos droits
Fiches pratiques
 Demande de carte grise en ligne : comment faire ? Accident de voiture : remplir un constat amiable Perte de carte grise : que faire ?
 Payer ou contester son PV en ligne Détecteur de radars : Que dit la loi ? Stationner sur une place de livraison : les conditions et règles
 Tuning auto : que dit la loi ? Certificat de conformité auto : qu'est-ce que c'est ? À quoi ça sert ? Comment lire une carte grise ?
 Perte du permis de conduire : déclaration et démarches Tarif carte grise : comment le calculer  
Lettres types
 Contestation d'un PV, d'une contravention pour irrégularité : lettre-type  
 

Annonces Google