La récupération d'eau de pluie Quelle réglementation encadre la récupération d'eau de pluie ?
La récupération d'eau de pluie est une pratique qui se développe ces dernières années mais qui était jusqu'alors marginale. Le cadre juridique n'est donc pas encore clairement défini, et est appelé à évoluer.
Ce que prévoit la loi
Le Code Civil (Art. 641) indique que " tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ".
L'utilisation de l'eau pluviale est principalement prévue par la réglementation pour un usage " non alimentaire et non corporel ", ce qui exclut la consommation pour la cuisson, la boisson et pour la toilette. Vous pouvez donc utiliser l'eau de pluie pour alimenter la chasse d'eau des WC, pour vos lessives, pour le lavage du sol et, bien sûr, pour le jardin.
Les obligations des propriétaires
La réglementation oblige également les personnes qui disposeraient d'une installation de récupération d'eau de pluie à en assurer un entretien régulier. Cet entretien comprend notamment le nettoyage des filtres, ainsi que celui du fond de la cuve à l'aide d'un nettoyeur haute pression.
Si vous rejetez l'eau de pluie récupérée dans le réseau d'assainissement (dans le cas où vous utilisez de l'eau de pluie pour les toilettes, par exemple), vous devez disposez d'un système de comptage de l'eau rejetée par le foyer, pour que l'assainissement de celle-ci vous soit facturée. Vous devez également effectuer une déclaration à votre mairie.
Si vous utilisez de l'eau de pluie récupérée à l'intérieur de la maison (toilettes, lessive), il faut indiquer, à la fois sur les tuyaux et sur les robinets de sortie d'eau, qu'il s'agit d'eau non potable. Ce marquage peut se faire sur des étiquettes.
Le crédit d'impôts
Depuis 2006, l'installation d'un système de récupération des eaux de pluie donne droit à un crédit d'impôts sur les équipements achetés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Ce crédit est de 25% du montant des équipements. Les dépenses ouvrant droit à ce crédit sont plafonnées à 8000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple marié.
Une profession encore peu réglementée
La profession des installateurs de récupérateurs d'eau de pluie est encore assez peu réglementée. Il convient donc de faire appel à des professionnels qui ont fait leur preuve, par le biais du bouche à oreille ou en leur demandant les références d'anciens chantiers d'installation.