Loi Carrez : principe et fonctionnement

La loi Carrez tire son nom de son rédacteur, le député UMP Gilles Carrez, qui l'a écrite et fait voter en 1996. Il s'agit d'un texte communément appliqué en matière de transactions immobilières.

L'objectif de la loi Carrez

© Onidji - Fotolia

L'objectif de la loi Carrez

est de protéger les droits des acquéreurs de logements en copropriété. À cette fin, la loi Carrez impose au vendeur d'indiquer la superficie privative du logement dans tous les documents de vente.

Les logements concernés par la loi Carrez

La loi Carrez ne s'applique que pour les logements issus d'un immeuble collectif. Elle ne concerne donc pas les maisons individuelles. De plus, la loi Carrez n'impose aucune obligation en matière de vente sur plans, ni en matière de terrains à bâtir.

Détermination des modalités de la surface de calcul des parties privatives, et règlement des litiges

La loi Carrez vise à déterminer la superficie privative, c'est-à-dire la superficie au sol sur une hauteur supérieure à 1,80 m, et après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. De plus, les superficies inférieures à 8 m² ne sont pas comptabilisées, ni d'ailleurs les garages, les places de parkings, les caves, les balcons, les terrasses... L'obligation faite au vendeur de déclarer la superficie du logement s'accompagne d'éventuelles sanctions en cas de non-respect. Ainsi, si la superficie Carrez n'est pas mentionnée sur l'acte de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'acte de vente pour demander la nullité de la vente devant les juridictions compétentes. De même, si la superficie Carrez constatée par l'acheteur est inférieure d'au moins 5% à celle qui avait été injustement déclarée par le vendeur, il pourra demander une diminution du prix de vente au mètre carré proportionnelle à l'erreur décelée. L'action ne peut cependant intervenir que dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Dans le cas contraire, en revanche, le vendeur ne pourrait pas demander une révision du prix de vente s'il s'apercevait que le logement était plus grand que ce qu'il pensait.

Plans et démarches