Permis de construire : qu'est-ce qui change en 2017 ?

Permis de construire : qu'est-ce qui change en 2017 ? A compter du 1er mars 2017, le seuil obligatoire de recours à un architecte pour les demandeurs de permis de construire sera inférieur aux 170 m² imposés par l'ancien décret. Ce que l'on sait.

Le permis de construire est un document délivré par une municipalité, qui garantit la légalité d'un projet de construction au regard des règles d'urbanisme. Cet acte administratif est généralement obligatoire pour les travaux importants. Parmi les modalités à respecter, le seuil au-delà duquel les particuliers sont tenus faire appel à un architecte lorsqu'ils édifient ou modifient pour eux-mêmes des constructions change à compter du 1er mars 2017. Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 impose en effet le recours à un concepteur de bâtiments dès lors que la surface est supérieure à 150 m², 20 m² de moins que l'ancien seuil de la loi de 1977 sur l'architecture.

Ce décret vient en application de l'article 82 de la Loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016. Il vient modifier l'article L. 431-3 du Code de l'urbanisme et est obligatoire pour les demandes déposées à compter du 1er mars, à l'exception des demandes pour des constructions à usage agricole. 

Quand doit-on demander un permis de construire ? 

Par principe, un permis de construire est demandé lorsque l'on souhaite effectuer des travaux importants (construction, agrandissement). Un permis de construire est donc nécessaire pour une construction qui dépasse 40 m² de surface au sol dans les zones urbaines disposant d'un PLU (plan local d'urbanisme), ou 20 m² en l'absence de PLU. Par ailleurs, un permis de construire est obligatoire lorsqu'un bâtiment doit être agrandi de plus de 20 m² et portant la surface finale du bâtiment à plus de 170 m². En outre, lorsque des travaux ont pour but de modifier la destination d'un bâtiment, ou altèrent ses murs porteurs ou sa façade, un permis de construire doit être demandé. Enfin, les immeubles sauvegardés et ceux inscrits comme monuments historiques doivent nécessiter un permis de construire avant toute transformation. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? 

La demande de permis de construire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires à la mairie du lieu des travaux. Le demandeur doit préalablement effectuer sa demande à l'aide d'un formulaire cerfa n° 13406*03 si la demande concerne une maison individuelle ou ses annexes, et à l'aide d'un formulaire cerfa n° 13409*02 pour les autres cas de figure (logement collectif, exploitation agricole, immeuble professionnel...). Les constructions nouvelles doivent s'accompagner d'une attestation visant à confirmer que le nouveau bâtiment respecte les normes thermiques 2012. Une fois en possession de la demande, la mairie délivre un récépissé au demandeur, et l'étude de la demande dure environ 2 mois pour une maison individuelle, ou 3 mois dans les autres cas. À l'issue de l'instruction, la mairie rend sa décision. 

Quels sont les recours en cas de refus de délivrance du permis de construire ? 

Lorsque la mairie refuse d'accorder le permis de construire, cela prend la forme d'un arrêté municipal adressé au demandeur soit par courrier électronique, soit par courrier papier avec une lettre recommandée et un accusé de réception. Le demandeur peut relancer la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de refus. Si la mairie refuse d'accorder le permis de construire, le demandeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de refus pour saisir le tribunal administratif.

Urbanisme / Permis de construire

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