Rechercher un thème :
Bricolage >   
Toute l'encyclo pratique

Permis de construire : tout ce qu'il faut savoir

Fiche pratique
OBTENEZ 3 DEVIS GRATUITSDONNEZ VOTRE AVIS
Le permis de construire est un document délivré par une municipalité, et qui garantit la légalité d'un projet de construction au regard des règles d'urbanisme. Cet acte administratif est généralement obligatoire pour les travaux importants.
 
Voir aussi : Lettre type de demande de permis de construire
 
Dernière mise à jour : avril 2017
 


Annonces Google



© Patrick J. / Fotolia
Quand doit-on demander un permis de construire ?

Par principe, un permis de construire est demandé lorsque l'on souhaite effectuer des travaux importants (construction, agrandissement). Un permis de construire est donc nécessaire pour une construction qui dépasse 40 m² de surface au sol dans les zones urbaines disposant d'un PLU (plan local d'urbanisme), ou 20 m² en l'absence de PLU. Par ailleurs, un permis de construire est obligatoire lorsqu'un bâtiment doit être agrandi de plus de 20 m² et portant la surface finale du bâtiment à plus de 170 m². En outre, lorsque des travaux ont pour but de modifier la destination d'un bâtiment, ou altèrent ses murs porteurs ou sa façade, un permis de construire doit être demandé. Enfin, les immeubles sauvegardés et ceux inscrits comme monuments historiques doivent nécessiter un permis de construire avant toute transformation.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?
La demande de permis de construire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires à la mairie du lieu des travaux. Le demandeur doit préalablement effectuer sa demande à l'aide d'un formulaire cerfa n° 13406*03 si la demande concerne une maison individuelle ou ses annexes, et à l'aide d'un formulaire cerfa n° 13409*02 pour les autres cas de figure (logement collectif, exploitation agricole, immeuble professionnel...). Les constructions nouvelles doivent s'accompagner d'une attestation visant à confirmer que le nouveau bâtiment respecte les normes thermiques 2012. Une fois en possession de la demande, la mairie délivre un récépissé au demandeur, et l'étude de la demande dure environ 2 mois pour une maison individuelle, ou 3 mois dans les autres cas. À l'issue de l'instruction, la mairie rend sa décision.

Quels sont les recours en cas de refus de délivrance du permis de construire ?
Lorsque la mairie refuse d'accorder le permis de construire, cela prend la forme d'un arrêté municipal adressé au demandeur soit par courrier électronique, soit par courrier papier avec une lettre recommandée et un accusé de réception. Le demandeur peut relancer la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de refus. Si la mairie refuse d'accorder le permis de construire, le demandeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de refus pour saisir le tribunal administratif.
 
Voir aussi : Lettre type de demande de permis de construire
 
Une question ? Posez la dans notre forum Bricolage

 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
 
 
Autour du même sujet
 
Suite >> Aérateur : comment bien le choisir

Divers
Fiches pratiques
 Déshumidificateur : comment bien choisir son déshumidificateur d'air Garder la fraîcheur dans une maison en été Peindre son mobilier en plastique
 Rénover un cadre ancien Réparer un objet en porcelaine Comment choisir un cadenas
 Comment choisir un coffre fort Comment choisir une calculatrice Faire des joints en silicone
 Remplacer une tuile cassée Nettoyer et entretenir une toiture Percer du métal
 Les différents types de mèches Remplacer une ardoise Ecosubvention : une aide à la rénovation thermique d'un logement
 Extincteur : comment bien le choisir Savoir utiliser un extincteur Savoir utiliser une échelle
 Accrocher un tableau au mur Arracher une vielle cheville Brancher un volet roulant
 Code barres, mentions diverses et autres labels Coller deux pièces de métal entre elles Comment riveter : mode d'emploi
 Débloquer un écrou Découper du verre Enlever des résidus de colle
 Faire une soudure à l'arc Fixer dans du béton Fixer dans du placo
 Fixer une étagère au mur Fixer un objet lourd Laquer un meuble
 Les labels alimentaires de qualité  Logos et labels concernant l'écologie et le recyclage Nettoyer un barbecue
 Peindre de l'électroménager Poser un aérateur temporisé Poser un coffre-fort
 Réparer un barreau de chaise Réparer une horloge Réparer un volet roulant électrique
 Restaurer une chaise Restaurer un fauteuil Restaurer un meuble ancien
 RT 2020 : les principes de la réglementation thermique 2020 Savoir utiliser une perceuse Scier du métal
 Travailler sur son toit en toute sécurité Adoucisseur d'eau : comment bien le choisir Aérateur : comment bien le choisir
 Agrafeuse : comment bien la choisir Aquariophilie : tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer Aquarium eau de mer : comment bien le choisir
 Arbre à chat : comment bien le choisir Bâton de pluie : comment le fabriquer soi-même Bois flotté : nos astuces et conseils pour l'utiliser en déco
 Bougie : la recette pour une bougie faite maison Bracelet élastique : modèles et astuces pour en fabriquer Carillon ou une sonnette : comment bien les choisir
 Cartonnage : principes et astuces pour réussir vos créations Chatière électronique : comment bien la choisir Comment poser une VMC simple flux ?
 Comment poser une VMC simple flux ? Couleur aubergine : comment l'utiliser en déco Couleur indigo : comment l'utiliser en déco
 Couleur marron : comment l'utiliser en déco Couleur ocre : comment l'utiliser en déco Couleur orange : comment l'utiliser en déco
 Couleur parme : comment l'utiliser en déco Couleur pourpre : comment l'utiliser en déco Couleur prune : comment l'utiliser en déco
 Couleur rose : comment l'utiliser en déco Couleur rouge : comment l'utiliser en déco Couleur taupe : comment l'utiliser en déco
 COV : Composé Organique Volatil Déclaration préalable : tout ce qu'il faut savoir Déménager seul : nos conseils
 Détecteur de métaux : comment bien le choisir Fauteuil voltaire : comment le restaurer Fleur en papier : comment la fabriquer
 Fruits de saison : le calendrier de la consommation de fruits Garde meubles : principe et fonctionnement Humidificateur : comment bien le choisir
 Hygrométrie : comment mesurer le taux d'humidité de votre maison ? Lampe de bureau : comment bien la choisir Légumes de saison : le calendrier saisonnier pour bien manger
 Litière pour chat : comment bien la choisir Loi Carrez : principe et fonctionnement Lombricomposteur : comment bien le choisir et l'utiliser
 Meuble aquarium : comment bien le choisir NRA : Nouvelle Réglementaion Acoustique Paillasson : comment bien le choisir
 Palette : comment choisir, où en trouver Panier pour chat : comment bien le choisir Peinture sur porcelaine : nos conseils et astuces
 Permis de construire : tout ce qu'il faut savoir Piles rechargeables : comment les choisir, les utiliser, les recycler Plafond tendu : comment le poser
 Plante d'aquarium : comment bien la choisir Pliage de serviette en papier : nos conseils et astuces Poisson d'aquarium : comment bien le choisir
 Pompe d'aquarium : comment bien la choisir Prêt travaux : toutes les possibilités Produit hydrofuge : tout savoir
 Pyrogravure : idées et conseils pour vos créations Récup : nos astuces RT 2005 : principe et fonctionnement
 RT 2012 : principe et fonctionnement Ruche : comment bien la choisir et l'installer Savon : la recette pour un savon fait maison
 Tableau blanc : comment bien le choisir Teinture : comment teindre ses vêtements Terrarium : comment bien le choisir
 Testeur d'humidité : comment utiliser cet appareil ? Tri sélectif : principe et fonctionnement VMI : fonctionnement et prix de la ventilation mécanique par insufflation®
 VMR : guide d'achat et installation Découper au chalumeau 
Lettres types
 Attestation de détecteur de fumée : lettre type Demande de permis de construire : lettre type 
 

Annonces Google