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L'Internaute > Dictionnaire > Définition acte sous seing privé


Dictionnaire de la langue française

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A  
nom masculin

Définition

 

Définition acte sous seing privé

 
 
acte sous seing privé, nom masculin
Sens  Acte conclu entre particuliers sans l'intervention d'un officier ministériel [Droit]. Anglais private agreement
acte sous seing privé : 1 définition
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