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L'Internaute > Dictionnaire > Langue française > Définition déni de justice


Dictionnaire de la langue française

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D  
locution

Définition

 

Définition déni de justice

 
 
déni de justice, locution
Sens  Refus pour un juge, un tribunal de rendre la justice [Droit].
déni de justice : 1 définition
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