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D  
nom masculin

Définition

 

Définition droit dérivé

 
 
droit dérivé, nom masculin
Sens  Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l'Union européenne qu'ils soient contraignants ou non [Droit]. Anglais legislation
droit dérivé : 1 définition

 

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