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D  
nom masculin

Définition

 

Définition droit mixte

 
 
droit mixte, nom masculin
Sens  Il porte également le nom de droit transversal et désigne les droits pour lesquels les règles appartenant au droit privé et celles appartenant au droit public ne sont pas divisibles [Droit]. Anglais mixed law
droit mixte : 1 définition

 

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