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J  
locution

Définition

 

Définition justice constitutionnelle

 
 
justice constitutionnelle, locution
Sens  Domaine du droit public qui concerne la forme de l'Etat, la formation du gouvernement ou des autorités et la participation des citoyens au pouvoir [Droit]. Anglais constitutional law
justice constitutionnelle : 1 définition

 

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