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L'Internaute > Dictionnaire > Définition loi 1901


Dictionnaire de la langue française

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L  
locution

Définition

 

Définition loi 1901

 
 
loi 1901, locution
Sens  Loi du 1er juillet 1901 régissant la création et le fonctionnement des associations [Droit]. Anglais legal status of voluntary associations
loi 1901 : 1 définition
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