Dictionnaire français

utilité

nom féminin
utilité , nom féminin

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synonymes de utilité Voir aussi : 4
  • Déclaration d'utilité publique Sens : Procédure permettant à l'administration d'utiliser des terrains privés pour une construction. Origine : Cette déclaration administrative est dite d'utilité publique, car elle consiste à exproprier des propriétaires privés afin d'utiliser leurs terrains pour une opération d'aménagement du territoire qui servira à l'intérêt de l'ensemble de la population.Lire la suite
  • Expropriation pour cause d'utilité publique Sens : Droit de déposséder un propriétaire de son bien pour raison publique. Origine : L'expropriation pour cause d'utilité publique est un droit que l'Etat possède de réquisitionner un bien meuble à un propriétaire, droit qui a été inscrit dans la Constitution française pour assurer que la cause publique prime sur les intérêts privés.Lire la suite
citations avec utilité Voir aussi : 13

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