C'est quoi ? L'agrément de l'État,
délivré par le conseil général
du département, est le préalable obligatoire
pour adopter un enfant que ce soit en France ou à
l'étranger. Seules les adoptions intrafamiliales
en sont dispensées. Il a pour objectif d'évaluer
les familles candidates à l'adoption dans leurs capacités
familiales, éducatives et psychologiques d'accueil.
En réalité, il ne s'agit pas de sélectionner
les candidats mais de vérifier l'absence de contre-indication
à leur projet d'adoption.
Qui peut adopter un enfant en France ? Toute
personne homme ou femme âgée d'au moins 28
ans peut faire une demande d'agrément. Bien sûr
les demandes sont nombreuses et certaines situations donnent
l'avantage : les couples jeunes et mariés sans enfants
attendent moins longtemps que les célibataires. Mais
cette inégalité devrait s'estomper puisque
la loi Nicolin-Tabarot votée en avril 2005 pose de
nouvelles règles d'homogénéisation
des demandes.
Comment effectuer la demande d'agrément ?
Il faut d'abord récupérer le dossier à
remplir à l'Aide Sociale à l'Enfance de son
département.
Voici la liste des pièces administratives (celles
des deux conjoints si vous adoptez en couple) à fournir
avec le dossier : copie intégrale d'acte de naissance,
extrait de casier judiciaire, photo, certificat médical
de moins de 3 mois attestant que votre état de santé
permet d'accueillir définitivement des enfants, document
attestant des ressources. Vous devrez y ajouter une lettre
de motivation.
Comment se déroule l'instruction ? Les
futurs parents rencontrent une assistante sociale et un
psychologue (parfois un psychiatre) qui vérifient
leur aptitude à adopter tant sur un plan matériel
que psychologique mais aussi leur motivation. Ils passent
en général trois entretiens espacés
d'un mois environ. L'un des rendez-vous a lieu au domicile
des demandeurs. Ces entrevues ne sont pas des interrogatoires
plutôt des dialogues où chacun pose des questions,
exprime ses points de vue. L'intervenant possède
une grille avec les thèmes à passer en revue.
Cela peut aller assez loin dans l'intimité du couple
: son histoire, ses liens familiaux et amicaux, ses projets
et la manière dont l'enfant adopté sera éduqué.
En fait, il en découle peu de refus de la part des
services sociaux.
La décision Elle est donnée
environ 9 mois après la demande et reste valable
5 ans. Elle précise le nombre d'enfants pouvant être
adoptés (dans le cadre d'une fratrie, par exemple
) et le type d'enfant. Les cas de refus sont rares. Voici
les motifs qui peuvent y conduire : contre-indications psychologiques,
projet insuffisamment élaboré, incohérence
dans la motivation des deux conjoints, attitudes éducatives
rigides, situation matérielle et ou social précaires
(isolement). Alors, les familles disposent de deux voix
de recours possible : gracieux et contentieux.
