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Project de loi DADVSI : qu'est ce que s'est ?
Ce projet de loi est la transposition dans la législation française d'une directive européenne visant à encadrer les droits d'auteur et droits voisins (DADVSI est l'acronyme de Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information).
Entre autres points, il autoriserait et protègerait les dispositifs techniques (DRM) visant à contrôler l'accès aux œuvres multimédia.
Toutes tentatives de contournement de ces dispositifs seraient ainsi assimilés à de la contrefaçon.
Par ailleurs, un amendement du projet de loi (l'amendement "VU/SACEM/BSA/FT Divisions Contenus") préconise que les éditeurs de logiciels devront s'assurer que leurs programmes ne peuvent pas - de manière directe ou indirecte - servir au partage de fichiers, notamment en utilisant des dispositifs techniques de limitation d'accès aux fichiers multimédia.
Les DRM : un dispositif de contrôle
Que sont les DRM ? DRM est un terme anglo-saxon (Digital Right Mangement) désignant un ensemble de procédés techniques associés à un fichier numérique et visant à en limiter l'utilisation. Par exemple, le nombre de lectures possibles pour un fichier MP3 ou le type de support sur lequel il peut être lu (lecteur CD, DVD, baladeur numérique, ordinateur…). Conséquence pour l'utilisateur : ce qui était jusque là considéré comme naturel, acheter un CD et disposer ensuite à sa guise des fichiers qu'il contient (copie sur ordinateur, sur baladeur…) pourrait bien devenir illégal !
En effet, selon le projet de loi DADVSI, contourner les DRM ou essayer de les supprimer par quelques moyens que ce soit est assimilable à de la contrefaçon et constitue de ce fait un délit… A noter cependant : le projet respecte le droit à la copie pour l'usage privé, les DRM doivent permettre d'une façon ou d'une autre la réalisation de ce type de copie.
Un précédent à déplorer
Si les DRM induisent effectivement une meilleure protection des droits d'auteur, leur usage s'est parfois accompagné de débordements… Au mois d'octobre dernier, Sony était mis en accusation par un expert indépendant : les disques mis en vente par l'entreprise contenaient un logiciel espion (spyware) capable de collecter des données personnelles sur un ordinateur sans que son possesseur n'en sache rien ! Suite à la divulgation de l'affaire, un programme correctif publié par Sony présentait lui-même une faille de sécurité…
L'avenir incertain des logiciels libres
Premiers visés par l'amendement "VU / SACEM / BSA / FT Division Contenus" (voir plus haut), les logiciels de P2P ne sont pas seuls sur la sellette. Les logiciels libres sont également dans la tourmente. En effet, dans leur principe même, ils proposent à tout un chacun de les modifier, d'en distribuer le code, afin que chacun puisse les adapter à ses propres besoins. Un modèle totalement incompatible avec les DRM que l'amendement "VU / SACEM / BSA / FT Division Contenus" tendrait à rendre obligatoire. L'édition, la diffusion et la promotion de certains logiciels libres pourrait alors être assimilées à de la contrefaçon…
Protestations des associations
Sur Internet de nombreuses voix s'élèvent pour protester contre cette loi que le calendrier législatif oblige à examiner en urgence. C'est le cas de l'Alliance Public Artiste qui, dans un même collectif, réunit des associations de familles et de consommateurs et des organismes représentant les artistes et les auteurs, de la Free Software Foundation qui promeut le logiciel libre en France ou de l'UFC - Que choisir... Et parmi elles, nombreuses sont celles qui dénoncent une collusion d'intérêt entre certains membres de la commission CSPLA chargée de rendre un avis sur le projet de loi et l'industrie musicale et cinématographique. En effet, des représentants des grandes entreprises du secteur sont invités à siéger dans cette commission (Vivendi Universal, Microsoft, France Télécom, Free…) et les associations protestent contre une sous représentation des autres acteurs de l'Internet (notamment les usagers) au sein de la commission.
Une seule lecture à l'Assemblée
Malgré le débat qu'il suscite, le projet de loi DADVSI sera examiné en "procédure d'urgence" par les députés. C'est à dire qu'un seul débat aura lieu devant l'Assemblée, limitant ainsi les conditions du débat démocratique. En effet, ce projet de loi est la transposition en droit français de la directive européenne EUCD, or la France, très en retard sur ce dossier, encourt les foudres de Bruxelles : la directive aurait dû être adopter depuis 2002... On aurait souhaité mieux pour un texte aussi polémique et dont l'application pourrait entraver la liberté d'expression sur le net...
En savoir plus
» Un article du Journal du Net
» Le dossier "Logiciels libres" du JDN
» Le projet de loi DADVSI sur le site de l'Assemblée Nationale
» La commission CSPLA sur le site du Ministère de la Culture
» Le site de la Free Software Foundation
» Le site de l'Alliance Public Artiste
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