Loi DADVSI : vos témoignages

Après un débat rude, le Parlement a voté la loi DADVSI en mai dernier. L'objectif : mettre fin au téléchargement illégal d'oeuvres soumises au droit d'auteur. Répression graduée, utilisation de DRM... la loi vérouille la copie privée afin de contrôler les échanges.

Vous avez été nombreux à vous insurger, à protester contre une loi que vous jugez trop répressive…

La sanction graduée

La sanction graduée, qui fixe 38 euros par fichier et 150 euros pour la mise à disposition des oeuvres téléchargées, n'est pas du goût de tout le monde. Les avis des internautes sont mitigés. Pour certain, la solution est préférable à une amende fixe. En effet, comme l'affirme Georges : "il n'était pas normal qu'un internaute qui télécharge quelques films paye 300.000 euros d'amende". S'il doit y avoir une sanction, celle-ci doit-être "équitable pour tous", comme le dit Jacques de Strasbourg.

Les anti-répression invoquent également la taxe sur les CD et DVD vierges, pourquoi payer une taxe supplémentaire ? Marc de Saint-Jean-de-Luz s'interroge : "j'aimerais savoir pourquoi je paie une redevance sur les CD/DVD vierges que j'achète censée justement compenser la copie privée et rémunérer les auteurs".

La protection par DRM

La loi impose l'usage des DRM, protections qui visent à limiter l'utilisation d'un contenu protégé par le droit d'auteur et elle sanctionne le contournement d'une telle mesure. Les internautes interrogés sont contre l'usage d'une telle pratique.

En effet, le principal inconvénient des DRM, est qu'ils ne peuvent pas être lus par tous les appareils (baladeurs MP3, chaînes Hifi...), comme le fait remarquer Gérard de Cannes : "vous achetez un produit, que vous n'êtes pas sûr de pouvoir utiliser". Les DRM vont donc à l'encontre du principe d'interopérabilité qui favorise l'écoute d'un morceau sur des baladeurs de marques différentes. Principe soutenu par de nombreux internautes dont Thomas : "quand j'achète un CD, je veux pouvoir le transférer sur mon baladeur mp3".

Autre argument soulevé en défaveur des DRM : l'inefficacité de la protection ("il y aura toujours des moyens techniques pour contourner ces mesures de protection", selon Michel de Sansac-De-Marmiesse). Un morceau musical peut-être enregistré sur un autre support en branchant un enregistreur sur le lecteur source comme le rappelle Georges : "il y a toujours moyen si on le veut de faire comme au temps des vinyls qu'on enregistrait sur cassette en analogique, certains en plus se feront d'autant plus un plaisir de sauter ces protections".

Autre inquiétude envers les DRM : la surveillance à outrance des contenus, comme l'affirme Régis de Brest : "je ne veux pas d'un traceur espionnant les fichiers présents sur mon disque dur et l'usage que j'en fait".

L'exclusion de la copie privée des DVD

Autre limitation apportée par la loi DADVSI : la copie privée des DVD est désormais interdite. A l'unanimité, cette mesure n'est pas acceptée et elle est perçue comme une atteinte au droit à la copie privée. Pourquoi interdire la copie d'un DVD alors que celle-ci est admise pour les CD ?

Cette mesure inspire d'ailleurs à Jonathan de Metz une limitation de l'accès à la culture : "la copie privée, c'est la seule chose qui reste aux internautes pour avoir accès à une culture illimitée". De son côté, Claudine d'Eragny ne comprend pas cette limitation "alors qu'il est parfaitement autorisé d'enregistrer les films qui passent sur les chaines de télé sur un magnétoscope ou un appareil à disque dur".

Une alternative à cette mesure répressive : un droit limité de copie selon Daniel. Ainsi le droit à la copie privée serait maintenue sur tous les supports modernes.

L'utilisation des logiciels de P2P

La loi DADVSI vise également les logiciels qui favorisent les échanges illicites. Malheureusement ces logiciels sont avant-tout des logiciels d'échange et comme le rappelle Claudine d'Eragny : "ils ne servent pas qu'à ça". En effet, Régis de Brest indique que "ces logiciels servent aussi, à diffuser de la musique libre et des logiciels libres" et surtout ce sont également des programmes d'échange de fichiers pour les entreprise.

Sans oublier que les logiciels de P2P sont un tremplin pour les jeunes artistes, comme le rappelle Philipe de Troyes : "les logiciels de P2P ne servent pas qu'à télécharger des oeuvres protégées. Quel artiste n a pas envie de se faire connaître via ce réseau ?".

Les alternatives proposées

Les internautes proposent de nombreuses alternatives à la loi DADVSI. Tout d'abord Georges évoque une offre de téléchargement légale moins chère : "je verrais des téléchargements légaux payants, mais avec des tarifs plus abordables qu'actuellement".

Une baisse du prix des CD, notamment avec un passage de la TVA à 5,5% comme l'affirme Nicolas : "descendre la TVA sur les CDs à 5,5%" ou bien une baisse de la marge réalisée par les maisons de disques ("majors") sur le prix d'un CD comme le dit Fabien : "les majors baisseraient un peu le prix des CD en revoyant leurs marges à la baisse, les auteurs toucheraient autant mais les gens achèteraient plus facilement".

Mais l'idée privilégiée par la plupart des internautes est le paiement d'une taxe s'ajoutant à l'abonnement internet comme l'affirme Philippe de Troyes "une taxe auprès des opérateurs en fonction de l'offre de débit serait le meilleurs choix ".

Autre proposition : la qualité graduée des fichiers échangés comme le propose Daniel " les oeuvres en libre distribution en qualité médiocre serait gratuites, celles en très bonne qualité seraient disponibles en téléchargement payant pas cher et celles sur support seraient disponibles sur commande".

Un débat toujours en suspens

Alors qu'un recours au Conseil Constitutionnel vient d'être déposé au début du mois, le débat n'est pas prêt d'être clos. Une occasion de mettre à plat celui-ci et en revoir les objectifs car comme l'évoque Roland de Metz : "ce qui est nouveau, c'est l'internet : ce n'est pas la copie qui pose problème, c'est la facilité de la distribuer".

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