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1537

28 décembre L'ordonnance de Montpellier datant du 28 décembre 1537 introduit le dépôt légal en France. Il constitue l'obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents, de les déposer auprès des organismes dépositaires qui sont tenus de les conserver et de les signaler. Il n'était possible de faire un dépôt légal que dans la bibliothèque du roi, située à Blois. Le dépôt légal est, aujourd'hui, régi par le titre III du livre 1er du Code du patrimoine.
Voir aussi : 1537 - Histoire de la Politique- Le 28 Décembre - Année 1537

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