Jour par Jour, Assurance

1958
27 février

Assurance automobile obligatoire en France


L'Assemblée vote une loi instaurant l'obligation d'assurance en matière d'utilisation de véhicules. Le texte de loi précise "que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il survient à le réparer".
Voir aussi : Automobile - Histoire de la Justice









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