Assurance automobile obligatoire en France

1958

27 février L'Assemblée vote une loi instaurant l'obligation d'assurance en matière d'utilisation de véhicules. Le texte de loi précise "que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il survient à le réparer".
Voir aussi : Automobile - Histoire de la Justice - Histoire de France - Le 27 Février - Année 1958

 
 






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