| Abaisser
de 60 à 50 % le bouclier fiscal en incluant la CSG et la CRDS | Tenue.
Cette mesure est intégrée à l'article 5 de la loi "en
faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" d'août 2007. |
| Réduire
de 4 % du PIB les prélèvements obligatoires sur 10 ans. Rendre 68 milliards
d'euros aux Français | Non
tenue. La promesse, jugée peu crédible lors de la campagne présidentielle,
a été enterrée par Nicolas Sarkozy lors de sa conférence
de presse du 8 janvier : "Que voulez vous que je fasse, que je vide les caisses
de l'Etat qui sont déjà vides ?" |
| Remise
à plat des prélèvements obligatoires | Pas
de nouvelles |
| Instaurer
une TVA sociale | Pas
de nouvelles. Après les rapports Besson et Lagarde de septembre 2007, la ministre
de l'Economie a jugé "pas propice" l'instauration d'une TVA sociale. Eric
Besson et Jacques Attali se sont au contraire prononcés pour son instauration. |
| Déduire jusqu'à 50 000 euros de l'ISF
quand ils sont investis dans les PME, réfléchir à l'exonération de la résidence
principale de l'ISF | Tenue.
La loi Tepa prévoit la création d'une réduction d'ISF en faveur des investissements
dans les PME et un relèvement de l'abattement effectué sur la valeur de la résidence
principale de 20 % à 30 %. |
| Exonérer
les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales | Tenue.
Cette mesure figure dans la loi Tepa d'août 2007. Les exonérations
vont de 50 centimes de l'heure supplémentaire pour les grandes entreprises
à 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés. |
| Permettre
la défiscalisation des intérêts des emprunts à l'achat des biens immobiliers | Tenue.
La loi Tepa donne droit, lors des 5 premières années de remboursement, à
un crédit d'impôt correspondant à 20 % des intérêts payés dans la
limite de 1 500 euros par an et par ménage. Le Conseil constitutionnel a
annulé la rétroactivité de cette mesure fin août. |
| Ramener l'impôt sur les sociétés
à la moyenne européenne soit - 5points | Pas
de nouvelles |
