Spécial impôts : 40 questions pratiques pour vous simplifier la déclaration
Directrice du Projet de déclaration des revenus par internet, Catherine Albert est venue avec trois autres spécialistes répondre à toutes les questions des internautes pour déclarer leurs revenus en toute sérénité.
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(Mars 2005) J'ai entendu parler d'une réduction de 20 euros si l'on déclare par internet. Quand cette réduction prend-elle effet ?
Catherine Albert : Elle prend effet cette année, mais il vous faut aussi vous engager à régler votre impôt sur le revenu grâce à un moyen moderne de paiement (prélèvement mensuel, prélèvement à la date limite de paiement ou par voie électronique).
Est-ce qu'il faut faire une double déclaration de revenus lorsqu'on vient d'acquérir une maison secondaire?
Non, une seule déclaration pour votre résidence principale.
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux dispositifs d'épargne en vue de la retraite instaurés par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, complétée par l'article 82 de la loi de Finances, je dois connaître le montant total des cotisations versées par moi et par mon employeur aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire, au titre de l'année 2004. Est-ce toujours vrai ?
Oui, vous devez connaître ce montant fourni par votre employeur.
Comment savoir quand faire sa déclaration quand on n'a encore jamais payé d'impôts ?
Vous devez vous procurer une déclaration vierge auprès de votre centre des impôts ou bien télécharger l'imprimé n° 2042 sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.
Quels justificatifs faut-il envoyer pour bénéficier de la loi Besson ?
Vous devez remplir une déclaration 2044 spéciale, fournir l'imprimé 2044 EB sur lequel vous vous engagez à louer votre bien sur une certaine durée.
Doit-on déclarer la vente d'une habitation principale ?
Non, car il s'agit de votre résidence principale.
| "Dès lors que vous percevez des revenus, ceux-ci doivent être déclarés et peuvent donner lieu à un paiement."
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Si je suis en CDD, est-ce que je vais devoir payer des impôts ?
Dès lors que vous percevez des revenus, ceux-ci doivent être déclarés et peuvent donner lieu à un paiement.
Puis-je faire une déclaration par Internet si c'est ma première déclaration commune (PACS) ?
Non, vous devez faire une déclaration papier, l'an prochain cela sera possible.
Est-ce que tous les impôts peuvent être payés en même temps ? (taxe d'habitation + impôts sur le revenu + redevance télé) ?
Non, les dates limites de paiement diffèrent selon l'impôt.
Quel est le revenu fiscal de référence sur 2 parts pour ne pas être imposé pour les revenus de 2004 ?
Le revenu fiscal de référence pour 2 parts s'élève à 10 400 €.
J'essaie de faire l'inscription pour ma déclaration via Internet et le système réclame du Java ?
Sur la page d'accueil, vous devez tester votre configuration, vous serez alors guidé pour l'installation de Java qui est un petit logiciel nécessaire à l'octroi du certificat qui sert à vous reconnaître et à signer votre déclaration.
| "Vous devez conserver les justificatifs pour être produits en cas de demande ponctuelle de l'administration fiscale."
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Lorsque l'on fait sa déclaration d'impôts par Internet et que l'on a des justificatifs à présenter pour diverses réductions, comment procéder ?
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs, vous devez les conserver pour être produits en cas de demande ponctuelle de l'administration fiscale.
Je travaille mais mes parents me versent aussi un peu d'argent. Dois-je me mettre sur leur déclaration ou faire ma propre déclaration ?
Cela dépend de votre âge, si vous êtes encore étudiant ou pas et de la somme de vos revenus. Vous pouvez faire une simulation sur le portail fiscal pour apprécier quelle est la situation la plus avantageuse.
Pourquoi les journalistes ont-ils 30% d'abattement fiscal ?
Cette mesure vise à leur permettre de supporter des frais inhérents à leur profession.
Je trouve la déclaration par le net d'une extraordinaire efficacité, cependant je trouve, pour l'avoir testé deux fois, que l'on reste sur sa faim. On a toujours un doute sur la bonne réception de la déclaration : un justificatif papier serait le bienvenu. Il y a-t-il des changements à ce sujet cette année ?
L'accusé de réception transmis en ligne constitue pour l'administration fiscale la preuve que vous avez souscrit votre déclaration et vous avez aussi la possibilité d'enregistrer ou d'imprimer ce document à partir de votre dossier fiscal consultable toute l'année.
Dans la déclaration des revenus 2004, qu'est devenue la rubrique GW consacrée aux part d'épargne des primes d'assurance-vie souscrites avant le 20/09/95 ?
Vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'assurance vie pour les contrats souscrits avant janvier 1996.
La réduction d'impôts pour les télédéclarants n'est-elle pas d'une injustice criante ? Mes parents et moi-même allons effectuer la même démarche citoyenne : déclarer nos revenus dans les délais comme chaque année. Sauf, que pour la première fois, le fait de faire la même démarche, mais en utilisant pour l'un le crayon à bille et pour l'autre "le crayon optique" va entraîner une différence de 20€ sur nos " notes à payer " respectives. Pourquoi défavoriser le citoyen qui fait sa déclaration dans les délais consciencieusement mais qui malheureusement ne dispose pas d'ordinateur à son domicile et ne désire pas pour des raisons de confidentialité aller faire sa télédéclaration chez ses amis ou dans un cyber-café ?
S'agissant de la confidentialité, le certificat qui vous permet de déclarer en ligne est protégé par un mot de passe et vous pouvez déclarer de n'importe quel poste et vous avez la possibilité de le copier et de le retirer une fois votre déclaration effectuée.
Ma copine est en congé parental et n'a perçu des revenus que de la CAF, doit-elle les déclarer ? Et payer des impôts ?
Ces revenus doivent être déclarés.
Quand on touche une prime de départ en retraite faut il l'enlever ou la déclarer ?
Elle peut être étalée après déduction d'une quote-part , puis le calcul de l'impôt tient compte de cet étalement (il s'agit du calcul par quotient). Vous devrez ajouter à vos revenus de 2005, 2006 et 2007 les fractions non imposées au titre de 2004.
N'est-ce pas chiant de travailler dans les impôts ?
C'est comme ailleurs, il y a des hauts et des bas. Mais dans l'ensemble c'est intéressant et varié.
En janvier j'ai fait un échéancier sur Internet pour la mensualisation des impôts mais je n'ai pas reçu ma déclaration encore. Est-ce normal ?
Aviez-vous préciser "une nouvelle adresse" ? Il peut s'agir d'un retard d'acheminement du courrier.
Lorsque l'on part travailler à l'étranger pour un an, peut-on faire valoir ses droits en France en payant des impôts ?
Cela dépend de votre situation, il vous faut vous rapprocher du centre des impôts des non-résidents qui pourra examiner plus précisément votre situation.
| "Les enfant scolarisés en enseignement supérieur,
vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 183 €" |
Peut-on déduire 183 euros par enfant étudiant et comment ?
Les enfant scolarisés en enseignement supérieur, s'ils sont rattachés à votre foyer fiscal, vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 183 € (rubrique 7 ligne EF).
Peut-on déduire les intérêts d'un prêt à la consommation ?
Pour les contrats souscrits à compter de mai 2004, votre banque vous fournit un justificatif qui vous permettra de bénéficier d'une réduction maximale de 150€.
Marié le 24 janvier, faut-il déclarer tout le mois en célibataire ?
S'il s'agit d'un mariage en janvier 2004, vous devez déposer chacun une déclaration pour la période où vous étiez célibataire puis une déclaration commune. Les revenus sont à répartir sur ces déclarations en fonction de leur date d'encaissement.
Je suis résident étranger, j'envoie de l'argent à mes parents dans mon pays d'origine, pouvez-vous me dire quelle est la procédure pour déduire cette rente ?
Vous devez indiquer ce montant dans la rubrique 6 de votre déclaration ligne 6GP, et être en mesure de justifier de leur versement.
Je vis avec le père de mon fils en concubinage, pouvons-nous faire une déclaration pour deux ?
Chacun de vous doit faire sa propre déclaration, et un seul peut prendre l'enfant en compte.
Nous avons fait l'acquisition de notre premier appartement en octobre 2004. Que devons-nous déclarer ?
Si c'est votre résidence principale, vous pouvez indiquer les dépenses au titre d'acquisition, d'équipements, de matériaux ou d'appareils réalisés en 2004, la liste des dépenses retenues sont précisées sur le portail fiscal.
Comment le contrôleur vérifie-t-il la réalité de la déclaration par Internet en l'absence de documents écrits, et de ce fait a-t-on plus de chances d'être contrôlé ?
Les déclarations sont adressées au centre des impôts et suivent les mêmes règles de contrôle que les déclarations papier.
D'après la loi Sarkozy, j'ai dû débloquer de l'argent. Dois-je le déclarer ?
S'il s'agit d'un don manuel vous devez vous procurer un imprimé auprès de la recette des impôts, afin de signaler les sommes engagées. S'il s'agit d'une participation en provenance d'un investissement réalisé au sein de votre société, et que pour une raison d'ordre familial, vous avez souhaité récupérer cette somme, elle n'est pas à déclarer.
Je voudrais savoir quelle part des chèques restaurant je peux déduire des frais réel ?
Si vous optez pour les frais réels, vous devez les rajouter à votre salaire comme avantage en nature. En revanche, si vous n'optez pas pour les frais réels, vous n'avez pas à les intégrer dans vos revenus, ni à déduire ces sommes (elles seront comprises dans la déduction forfaitaire de 10%).
Les acquisitions d'appareils ménagers sont ils déductibles, et comment ?
Non, ils ne sont pas déductibles.
Cette année, je n'ai rien reçu concernant les impôts locaux. Est-ce normal ? A quoi cela peut-il être dû ?
Veuillez vous rapprocher de votre centre des impôts.
Peut-on déduire les intérêts d'un prêt sur le logement principal ?
Non.
J'ai travaillé (et rémunéré) pendant cinq semaines à l'étranger en 2004, dois-je déclarer ces revenus ?
Oui, vous devez les déclarer sur un imprimé n° 2047, votre imposition sera calculée en fonction de l'impôt que vous aurez déjà acquitté dans le pays étranger (retenue à la source...).
Sur la déclaration, il n'y a pas de case Pacs. Comment faire un changement de situation et une déclaration commune ?
Si vous vous êtes pacsés en 2001, 2002, 2003, vous devez déposer une seule déclaration et mentionner l'année de déclaration du Pacs ligne R (cadre A). Si vous avez conclu un Pacs en 2004, vous devez déposer 3 déclarations (une pour chacun des partenaires célibataires et une commune).
Quel pourcentage d'impôts sert pour les frais de recouvrement ?
Nous n'avons pas cela en tête, veuillez nous excuser.
Que faire si l'on se trompe ?
Sur Internet, tant que l'on a pas signé sa déclaration, on peut la modifier à tout moment. Si on l'a signée, on peut déposer une déclaration rectificative. Sur papier, on peut déposer une déclaration rectificative auprès de son centre des impôts.
J'ai changé d'adresse il y a quelques mois et je n'ai pas hélas fait le suivi du courrier. J'ai également rendu les clés de mon ancien appartement, donc je ne sais pas comment faire, ni à qui m'adresser afin de pouvoir récupérer ma déclaration d'impôts pour l'année 2004.
Prenez contact avec le centre des impôts.
Je souhaiterais connaître la démarche à suivre afin de faire ma déclaration sur le net, à savoir comment faire pour déjà obtenir une clé électronique ?
La procédure d'inscription s'effectue en ligne en saisissant certaines informations strictement personnelles figurant sur deux documents différents (déclaration des revenus 2004 et avis d'impôt sur le revenu 2003). Ces éléments nous permettent de vous attribuer en toute confiance un certificat électronique qui vous permettra de signer électroniquement votre déclaration par Internet.
Catherine Albert. Nous vous remercions de l'intérêt que vous voulez bien porter aux services en ligne de l'administration fiscale. Bonne télédéclaration !
A lire également
Consulter notre dossier spécial impôts 2005
Accéder au site de l'administration fiscale [Thien Nguyen,
L'Internaute] (Mars 2005)
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