Trois façons d'échapper légalement à l'ISF

En France, toute personne possédant un patrimoine supérieur ou égal à 760.000 euros est redevable de l'ISF. Ce montant peut être vite atteint, même sans percevoir le salaire d'un grand patron de multinationale. Par exemple, les habitants de l'Ile de Ré en ont fait l'amère expérience ces dernières années, avec la hausse soudaine de la valeur de leur logement en écho à la spéculation immobilière. Autre exemple : bénéficier d'un héritage inattendu et important. Pour retrouver une situation fiscale supportable, il existe des moyens légaux pour repasser sous le plafond de l'ISF ou pour réduire le montant à verser au fisc.

La donation temporaire d'usufruit

Un des meilleurs moyens pour réduire votre ISF consiste à céder une partie de votre patrimoine pour abaisser sa valeur et essayer de la ramener sous le seuil des 760.000 euros. Cette session peut s'opérer sans perdre la possession du bien concerné, si elle concerne uniquement l'usufruit - la jouissance et les revenus liés au bien - pour une période déterminée. En effet, dans le code des impôts, seul l'usufruitier est soumis à l'ISF sur la valeur du bien.

Attention tout de même à ne pas commettre un abus de droit. Pour échapper à un redressement fiscal, la donation doit avoir un autre objectif que fiscal. Concrètement, vous pouvez réaliser cette opération sans crainte de redressement s'il s'agit soit d'un don à une association ou une fondation soit d'une cession de revenus à un enfant. Dans ce dernier cas, vous mettez à sa disposition soit un logement qu'il occupera plus tard, soit les revenus du bien immobilier qui lui permettront de subvenir à ses besoins.

Les contrats de capitalisation

Dans la mesure où vous détenez un PEA ou une assurance-vie, si la piste du transfert de l'usufruit ne vous correspond pas, optez pour un transfert des sommes présentes sur ces deux produits d'épargne vers un contrat de capitalisation. "Les plus values échappent alors totalement à l'ISF", révèle Gérard Chiquot, conseiller en gestion de patrimoine indépendant d'Elephant Patrimoine.

Ce contrat, à la différence des contrats d'assurance-vie, ne repose pas juridiquement sur la couverture d'un risque. C'est un pur produit d'épargne qui peut également être géré via des unités de compte tels qu'une SICAV, un FCP ou des titres détenus en direct. Moyennant le paiement d'une ou plusieurs primes programmées, un contrat de capitalisation vous reverse les sommes sous forme d'un capital lorsqu'il arrive à son échéance.

Investir dans des PME

Une troisième piste découle de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA). Il suffit d'investir dans des petites et moyennes entreprises (PME). L'article 16 du texte de loi prévoit une déduction de 50 à 75 % des sommes que vous allouez à des PME. "Il faudra attendre la publication du décret d'application qui devrait intervenir début 2008", tempère Olivier Goy, Président du directoire de 123Venture. Lorsque ce cadre juridique sera fixé, la souscription à un Fonds d'investissement de proximité ISF (FIP-ISF) vous permettra de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50 % de votre investissement, sauf revirement de dernière heure du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.

Nous vous invitons à lire la notice d'information du FIP que vous aurez choisi, pour connaître le véritable niveau de votre réduction fiscale. Notez déjà que cette réduction dépendra du pourcentage du fonds investi en PME non cotées. Par ailleurs, la réduction d'ISF se cumulera avec celle de l'impôt sur le revenu. Rappelons que cette dernière est égale au quart des versements dans la limite de 24.000 euros pour un couple marié ou pacsé et de 12.000 euros pour une personne célibataire.

Ce texte de loi offre aussi une réduction fiscale si vous investissez en direct dans une PME non cotée en Bourse. Comme vous prenez plus de risque dans ce cas précis, la réduction peut atteindre 75 % de votre investissement mais dans la limite de 50.000 euros. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez participer à l'augmentation de capital d'une société cotée sur un marché parisien non réglementé. C'est-à-dire investir sur l'Alternext ou le Marché Libre de la Bourse de Paris.

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