DADVSI : le point sur le projet de loi

En savoir plus DADVSI : comment ça marche ? Voir l'analyse du JDN La tribune du JDN

C'est le mercredi 21 décembre 2005 aux alentours de 23h, dans un hémicycle presque vide que 30 députés créent la sensation en cette fin d'année. Alors qu'on attendait une législation prônant la riposte graduée aux téléchargements illégaux, la limitation de la copie privée et la mise en place de mesures techniques pour limiter la copie des fichiers (DRM), l'assemblée prend l'opinion à contre-pieds en votant deux amendements qui légalisent le principe d'une licence globale défendue par le député UMP Alain Suguenot.

Un débat qui fait rage
Cette décision fait, évidement, couler beaucoup d'encre et engendre une vive polémique. Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres préfère reporter la suite des débats afin de calmer les tensions suscitées. Les prises de position se multiplient tant chez les artistes que chez les hommes politiques.

De nombreux artistes clament leur incompréhension devant la décision des députés. Bertrand Tavernier choisit par exemple d'annuler son abonnement au magazine UFC que choisir dans une lettre ouverte dénonçant l'attitude du magazine qui soutient la licence globale. Christophe Barratier (réalisateur des choristes) préfère attaquer en justice les annonceurs publicitaires présents sur les services de P2P (dont AOL, Yahoo...). Même son de cloche pour Denis Olivennes, le PDG de la Fnac, qui fustige dans le quotidien Libération cette volonté de gratuité et du non respect de la création chez les Internautes.

De l'autre côté de la barrière, l'alliance Public-Artistes - qui rassemble des sociétés d'artistes et des associations de consommateurs - se prononce pour la licence globale, de même qu'une centaine de jazzmen qui ont co-signé une lettre de soutien "pour la dépénalisation du téléchargement en peer-to-peer (P2P) et l'application d'une licence globale dans ce domaine".

P2P : au coeur de la baisse des ventes de CD ?
Selon le SNEP (syndicat national de l'édition phonographique), les ventes de disques ont connu une nouvelle baisse en 2005, de l'ordre de 3% (soit environ 30 millions d'euros en moins). La baisse est moindre que les années précédentes (-14% en 2004) mais l'industrie du disque tient pour responsable les téléchargeurs sur les réseaux Peer to Peer. Pourtant, parallèlement à cela, le secteur de la musique en ligne (le téléchargement légal) se porte bien puisqu'il a généré un chiffre d'affaire qui devrait atteindre 35 millions d'euros en 2005, soit 4 fois plus qu'en 2004. A l'international, la société Warner voit ses résultats, au niveau de la musique en ligne, progresser considérablement. Les ventes atteignent en effet 69 millions de dollars contre 36 millions l'an passé.

Les aménagements du projet de loi
Suite au vote de l'amendement pro licence globale fin décembre, le ministre a souhaité effectuer quelques aménagements au projet de loi DADVSI. Il vient de présenter plusieurs amendements qui tournent le dos à la licence globale. L'exception de la copie privée devrait être maintenue même si le DVD pourrait être exclu de cette mesure. " Le DVD ne peut être copié. En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun " précise le ministère. Un collège de médiateurs servirait à définir le nombre de copies autorisées pour un CD acheté ou à aider les consommateurs s'estimant lésés par les systèmes de protection.

La justice n'a pas tranché
En ce qui concerne les sanctions, le projet de loi prévoit des peines de prison pour les éditeurs de logiciels et des amendes graduées en fonction de l'infraction pour les internautes téléchargeurs. Si le ministre insiste pour préciser que les peines devraient être allégées par rapport aux textes actuels, il convient de préciser que les tribunaux n'ont pas toujours abondés dans ce sens et ont déjà condamné les verrous anti-copie sur les DVD. De même, les procès qui ont opposé majors et internautes avaient jusqu'à présent débouché sur une condamnation de la mise à disposition de fichiers (upload) mais une relaxe quasi générale en ce qui concerne le téléchargement de fichiers (download) toujours au nom de la copie privée. Une décision encore renforcée le 8 décembre par le TGI de Paris qui relaxe complètement Anthony G. pourtant téléchargeur de 1600 morceaux Mp3 et pourvoyeur de fichiers sur les réseaux P2P.

En savoir plus DADVSI : comment ça marche ? Voir l'analyse du JDN La tribune du JDN

Le juge justifie sa décision en rappelant le Code de la propriété intellectuelle qui "organise une rémunération pour copie privée". Celle-ci vise l'ensemble des supports d'enregistrement, sans exclure les supports numériques. Elle ne fait donc pas la différence entre copier un morceau sur bande analogique ou le copier sur Internet. Ce flou juridique conforte l'état d'esprit des internautes qui ne se sentent pas concernés ni spécialement menacés par des poursuites judiciaires selon un récent sondage GFK.

C'est dans ce sens qu'une réponse pénale graduée ne satisfait pas totalement le SNEP qui souhaiterait durcir les sanctions : " L'idée d'une gradation des sanctions n'est pas injuste dans son principe, mais concernant les modalités, il faut être prudent", a déclaré à l'AFP Hervé Rony, directeur général du SNEP.

Le débat devrait reprendre début mars. La situation est actuellement confuse et il sera difficile de trouver un compromis entre défenseurs des artistes et les droits des internautes. Le mot de la fin revient à Catherine Tasca, l'ancienne ministre de la culture qui finalement, résume bien le débat : "Nous assistons à une opposition assez frontale entre deux points de vue, qui traduit le fait que le processus législatif a été engagé dans la précipitation".