"Notre pays est laxiste dans sa gestion de l'eau"

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Le 11 mai dernier, l'Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Quelles sont les véritables nouveautés de ce texte ?
Il n y a pas énormément de nouveautés, car cette loi est en chantier depuis 8 ans. La précédente loi, celle de 1992, comportait certaines innovations, dont la création des SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) dans chacun des 6 grands bassins hydrographiques, et celle des SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), qui sont des outils de concertation et de sensibilisation mettant en relation des avis et des intérêts contradictoires. Cette loi présentait cependant un défaut, elle ne réformait pas le système des Agences de l'eau, et n'adaptait pas le statut des redevances. La qualification des redevances, par le Conseil Constitutionnel, d'"impositions de toute nature" a impliqué que seules les collectivités d'élus, qui de par la loi peuvent fixer l'impôt, pouvaient fixer leur montant. Dans le système actuel, ce sont les Comités de bassin, composés d'élus certes, mais aussi de représentants de l'Etat et des usagers qui fixent le montant des redevances, d'où leur inconstitutionnalité. Le nouveau texte loi prévoit de donner un caractère de constitutionnalité aux redevances en les faisant voter par le Parlement, qui sera amené à encadrer leur montant global pour l'ensemble des Agences de l'eau. Les Agences fonctionnant par programmes pluriannuels, la loi prévoit que ces programmes soient votés par le Parlement à l'échelle de 12 milliards d'euros pour les 6 prochaines années.

Autre particularité, les Comités de bassin vont continuer à fixer et à moduler le montant des redevances les unes par rapport aux autres car les redevances pourront évoluer dans une fourchette fixée par le Parlement. Il s'agit d'une marge de manœuvre importante pour les Comités de bassin. D'une certaine manière la loi de 1998 ("loi Voynet") proposait déjà de rendre constitutionnelle les redevances. Les mesures pour rendre constitutionnelles les redevances ont été contestées par Michel Rocard, et aussi par certaines personnalités politiques qui défendent une gestion de l'eau très très locale, qui apparaît contradictoire avec les engagements européens de la France !

"On parle d'eau, mais aujourd'hui, la pollution par les phytosanitaires est partout : dans l'air, sur et dans le sol, et dans l'alimentation."

Les associations de défense de l'environnement dénoncent l'insuffisance des mesures et réclament un programme plus axé sur une augmentation des redevances sur les pesticides. Qui selon vous doit prendre en charge ces redevances ?
La redevance devrait être calculée selon le principe "pollueur-payeur" et en fonction du degré de toxicité pour l'homme et les milieux des différentes molécules utilisées ! Lors de l'examen par le Sénat, les Sénateurs ont proposé deux taux pour la redevance pesticide dont le plus élevé s'appliquerait aux molécules les plus toxiques : c'est une bonne chose ! Mais ces taux seront-ils suffisamment élevés pour que les utilisateurs utilisent moins ces produits ? La redevance doit, par son prix, d'une part inciter le pollueur à polluer moins, c'est la sanction financière, et d'autre part, en apportant des moyens financiers, doit permettre de financer des actions ou des travaux permettant de diminuer la pollution. Les redevances ont pour objectif d'inciter et d'aider chacun à faire mieux. Le problème est de savoir si la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, la TGAP actuellement opérationnelle, et qui devrait être remplacée par une redevance sur certains biocides, a été suffisante pour influencer la consommation de ces produits par les agriculteurs. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Les 40 millions d'euros engagés n'ont pas eu d'effets significatifs et même si la quantité de pesticides utilisés a diminué, on sait que parallèlement leur toxicité s'est accrue. En plus, les 40 millions d'euros de redevance sont dans les fluctuations annuelles du prix des phytosanitaires (budget global d'environ 1,8 milliards d'euros par an) et aussi de l'ordre de l'inflation annuelle. On parle d'eau, mais aujourd'hui, la pollution par les phytosanitaires est partout : dans l'air, sur et dans le sol, et dans l'alimentation. Avec cette loi, la redevance pesticides est un pas, une première étape.

Plusieurs condamnations sont tombées sur la France pour la mauvaise qualité de ses eaux. Fait-elle figure de mauvaise élève européenne dans ce domaine ?
La France est beaucoup plus laxiste que d'autres pays européens, notamment ceux du nord qui lancent avec succès et efficacité des programmes de réduction des pesticides. Dans notre pays, les écologiques ont pendant longtemps été considérés comme étant "ringards", et le fait que la France soit le premier producteur agricole européen n'y est pas étranger. Les 420 000 emplois du secteur de l'agroalimentaire seraient censés justifier ces excès ! En fait, c'est un immense business qui par l'intermédiaire de la PAC alimente la filière agroalimentaire. Actuellement l'excédent azote en provenance de l'agriculture qui arrive à la mer chaque année, et pour lequel la France risque bien d'être condamnée, représente 530 000 tonnes de nitrates : au prix du kg d'engrais, c'est un beau pactole !

Quel bilan peut-on faire aujourd'hui de l'état des eaux françaises ?
75% des masses d'eau superficielles et 50% des masses d'eau souterraines n'atteindront pas les objectifs européens, à savoir le bon état en 2015. C'est un bilan très négatif. Si les gros points noirs de pollution ont disparu, on observe une régression biologique un peu partout très souvent liée aux pollutions diffuses agricoles, notamment les nitrates et les biocides, dans une banalisation de l'utilisation des produits chimiques dans tous les secteurs de notre vie courante.

Que pensez-vous de l'initiative "Alliance pour la planète", à laquelle France Nature Environnement participe ?
Ces idées fleurissent toujours avant les élections dans les associations. Le but est toujours le même : interroger les candidats sur leur programme en matière d'environnement. Sauf qu'un candidat, quand il répond, répond ce qu'il veut, et s'il est élu, ses promesses seront vite oubliées. En réalité aujourd'hui il faudrait être très influent et très puissant pour forcer le débat électoral à porter sur l'environnement. Au vue du petit nombre de politiques connaissant ce domaine, et aussi devant l'indifférence coupable des médias, seule une très forte personnalité médiatique, comme Nicolas Hulot, pourrait éventuellement parvenir à faire parler d'environnement autrement que par des petites phrases dans cette campagne électorale.

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