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Les vices rédhibitoires du chien

Fiche pratique
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Lorsque vous achetez un chiot chez un éleveur ou dans une animalerie et qu’il déclare, dans un délai légal, une maladie qualifiée de vice rédhibitoire, vous pouvez exiger le remboursement du chiot.
 
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 
Les vices rédhibitoires sont des maladies ou anomalies graves. Ces vices sont au nombre de 6 et sont définis par la loi du 22 juin 1989 qui protège l’acheteur par rapport au chiot qu’il a acheté.

Ces vices sont les suivants :

- la maladie de carré ;


- l’hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth ;
- la parvovirose canine ;
- la dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) ;
- l’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois ;
- l’atrophie rétinienne.

Sachez que pour les trois premières maladies citées, l’action en rédhibition et le remboursement ne sont possibles que sous certaines conditions :
- un vétérinaire doit vous fournir un certificat de suspicion ;
- l’émission de ce certificat doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie, par décret, en Conseil d’Etat ;
- l’action en rédhibition est menée devant le tribunal d’instance dans des délais fixés en Conseil d’Etat.

Si le chiot présente les signes d’une de ces 6 maladies, l’acheteur peut exiger d’être remboursé. Cela peut être réglé à l’amiable ou devant les tribunaux, dans un délai de 30 jours.

La procédure en cas de traitement devant les tribunaux
Si l’acheteur décide d’intenter une action en justice, celle-ci doit se faire dans le lieu de résidence de l’animal ou de l’acheteur. Le juge nommera alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
Si aucun accord à l’amiable n’est ensuite trouvé, l’affaire sera jugée.

Si l’animal décède, le vendeur doit rembourser l’acheteur seulement si ce dernier a porté plainte dans les délais légaux. Il faudra alors prouver que l’animal est mort des suites d’une des maladies citées ci-dessus.

Les maladies
Les 6 maladies sont classées en deux catégories : les maladies contagieuses et les maladies héréditaires.

Les maladies contagieuses

- La maladie de Carré
Cette maladie très grave peut entraîner la mort de votre animal ou des séquelles nerveuses irréversibles. Si vous achetez le chiot en période d’incubation, vous ne pourrez pas déceler la maladie. Ainsi, si vous souhaitez engager la responsabilité du vendeur, il faudra prouver avec certitude que le chien était porteur du virus au moment de l’achat (antériorité du vice à la vente). Vous devez donc respecter le délai d’action en rédhibition qui est de 30 jours, si un certificat de suspicion vous a été délivré par un vétérinaire, dans les 8 jours après la livraison du chiot (8 journées calendaires complètes).
Si votre chiot meurt ou est euthanasié, le délai est reporté à 15 jours à compter de la mort de l’animal.

- L’hépatite de Rubarth
Cette maladie est également très grave. Elle peut entraîner la mort de votre animal ou une destruction progressive du foie. Cette affection n’est pas détectable en période d’incubation.
Le délai d’action en rédhibition est également de 30 jours (15 jours après la mort le cas échéant), à la condition que le certificat de suspicion soit émis dans les 6 jours francs après l’acquisition du chiot.

- La parvovirose canine
Cette maladie, rapidement mortelle chez le chiot, engage également un délai d’action en rédhibition de 30 jours (15 jours après la mort le cas échéant). Le certificat de suspicion doit, dans ce cas, être délivré dans les 5 jours francs après l’acquisition du chiot.
N’hésitez pas à emmener votre animal chez le vétérinaire dans les jours qui suivent son acquisition. Lui seul sera à même de vérifier sa bonne santé ou d’éventuels signes d’une de ces maladies.

Les maladies héréditaires

- La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)

Cette affection héréditaire du chien concerne l’articulation de la hanche et touche surtout les grands chiens. Le délai d’action en rédhibition est de 30 jours après la livraison de l’animal. Cependant, si des clichés de l’animal sont pris dans sa première année et qu’ils prouvent une anomalie, vous pouvez, au-delà du délai de 30 jours, intenter une action.
Sachez toutefois que les signes de cette maladie ne se manifestent que tardivement. Si le jugement est en votre faveur, vous devrez restituer le chien pour être remboursé. Cette solution n’est que très peu utilisée car l’acheteur est souvent déjà très attaché à son animal lorsque la maladie apparaît.

- L’ectopie testiculaire
Chez les chiens pubères, l’ectopie testiculaire (ou monorchidie) signifie qu’un seul ou aucun testicule n’est en place. Ils sont alors localisés soit dans l’abdomen soit retenus au niveau de l’aine. Cette maladie peut entraîner la stérilité de l’animal, si les deux testicules sont ectopiques. Ils peuvent également devenir cancéreux ou se tordre et provoquer alors une vive douleur abdominale. Il y a une possibilité de faire descendre les testicules chez le chien pubère, par traitement hormonal. Chez le chien adulte, la seule solution est l’opération afin de retirer le ou les testicule(s).
Le délai d’action en rédhibition est de 30 jours francs après l’acquisition du chiot. Sachez cependant que le diagnostic de cette maladie ne peut se faire qu’après l’âge de 10 semaines, et que la loi sur les vices rédhibitoires ne concerne que les chiens de plus de 6 mois. Ainsi, si vous achetez un chiot de 3 mois (ce qui est le cas en général), le recours en justice n’est pas possible.

- L’atrophie rétinienne
Cette maladie provoque une perte de la vision, plus ou moins importante, et peut être précoce chez certaines races de chiens. L’atrophie rétinienne est soit héréditaire soit contractée à la suite d’une maladie comme celle de Carrée, ou peut être la conséquence de diabète.
Le délai d’action en rédhibition est de 30 jours. Ainsi, l’action en justice n’est possible que pour les cas d’atrophie rétinienne très précoce.
 
 
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