Demander un dossier à la commission de surendettement
Le surendettement est l'incapacité pour une personne à faire face à ses dettes. Dès lors qu'il voit qu'il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l'amiable. Si ce n'est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France. Téléchargez le fichier Word.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières.
N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un
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