Rechercher un thème :
 
Demander un dossier à la commission de surendettement
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
Le surendettement est l’incapacité pour une personne à faire face à ses dettes. Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France. Téléchargez le fichier Word.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières.
N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement.

Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Suite >> Déterminer le nombre de parts de son quotient familial

Divers
Fiches pratiques
 Faire face au surendettement Déterminer le nombre de parts de son quotient familial 
Lettres types
 Faire appel de la décision de la commission de surendettement Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement Demander un dossier à la commission de surendettement
 Reconnaissance de dettes  
 




 

rechercher

Services personnalisés gratuits : Inscrivez-vous | Accès membres

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Bienvenue Prénom / Mon compte

Si vous n'êtes pas Prénom, cliquez ici / Déconnexion