L'attrait fiscal du PEA

Le PEA a fiscalement deux avantages :

- l'exonération d'impôt sur les plus-values : les impôts sur les plus-values en droit commun connaissent, en dehors du PEA, une taxe de 27 %. 16 % sont véritablement des taxes et 11 % sont des prélèvements sociaux CSG et CRDS. Le PEA ne connaît pas quant à lui cette taxe de 16 % mais est désormais soumis aux 11 % de prélèvements sociaux.
- l'exonération d'impôt sur le revenu : les dividendes et plus values normalement soumis à l'impôt sur le revenu se trouvent dans le cadre fiscal du PEA totalement exonéré d'impôt sur le revenu.

En revanche, il est à noter que le PEA ne permet plus, depuis la loi fiscale 2005, la restitution par l'administration de l'avoir fiscal.

Les conditions de ces exonérations
Ces avantages fiscaux ne s'appliquent que si aucun retrait, même partiel, n'est effectué durant les cinq premières années du plan à compter du premier versement.
A défaut, les retraits ou rachats sont taxés selon leur date de réalisation :
- taxation avant deux ans : pour un horizon de placement inférieur à deux ans, les plus-values et dividendes seront taxés aux taux de 22.5 %, plus les 11 % de prélèvements sociaux.
- taxation avant cinq ans : ces retraits sont taxés dans le cadre de l'impôt sur les plus values à 27 %. Les plus-values sont constituées en réalités des dividendes et des plus-values sur titre, soit la différence entre les sommes investies et la somme à la sortie.
- taxation après cinq ans : à partir d'un horizon de placement de 5 ans, les revenus et plus-values sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu. Cependant, depuis le 1 juillet 2004, les plus values sont soumises aux prélèvements sociaux de 11 %.
- après 8 ans : le titulaire du PEA a la possibilité soit de sortir en capital, soit de sortir en rente. Cette rente ne sera pas soumise à l'imposition sur le revenu. En outre, des retraits partiels peuvent être effectués sans entraîner la clôture du PEA.

La fin de l'avoir fiscal
L'avoir fiscal est désormais remplacé par un crédit d'impôt égal à 50 % plafonné à 115 euros pour un célibataire et à 230 euros pour les couples mariés et pacsés.