Pension de réversion : conditions et plafond
La pension de réversion est la partie de retraite d'un conjoint dont peut bénéficier une personne veuve. Ses conditions d'obtention sont strictes.
Que va devenir la pension de réversion dans le cadre de la réforme des retraites ? Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye préconise de créer un mécanisme unique pour garantir 70% de la retraite du couple (lire plus bas). Cette même idée a été reprise dans le projet de loi transmis au Conseil d'Etat en début d'année en 2020 et qui doit être présenté en Conseil des ministres le 24 janvier. Plusieurs points de la réforme sur la pension de réversion doivent encore être tranchés comme la fin de la pension pour les ex-conjoints par exemple. En 2018, 2,8 millions de personnes en bénéficiaient pour la retraite de base, selon les données de la Caisse nationale d'Assurance vieillesse publiées en juin dernier. Conditions, plafond... Voici l'essentiel sur la pension de réversion.
Quelles conditions pour obtenir une pension de réversion ?
- Défunt qui travaillait dans le privé
Pour toucher la réversion, il faut avoir cotisé ou perçu une retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il faut avoir été marié. L'âge minimum pour toucher la réversion est de 55 ans. Le plafond de ressources est fixé à 20 862,40 € de revenus annuels bruts pour une personne seule ou 33 379,84 € pour un couple. La pension de réversion est équivalente à 54% du montant de ce que touchait ou aurait touché le défunt à la retraite. Le montant minimum de la réversion est de 286,14 euros par mois ( 3 433,72 euros par an), ce qui correspond à 15 ans de cotisation au régime général. A l'inverse, le montant de la réversion est plafonné au maximum à 911,79 euros par mois (10 941,48 euros par an). Si la combinaison de vos ressources et de votre pension de réversion dépasse le plafond maximum fixé alors le montant de la réversion sera diminué pour être ramené au seuil légal.
Si vous avez atteint l'âge pour bénéficier de la retraite à taux plein, vous pouvez percevoir une majoration de votre pension de réversion. Deux conditions pour cela : avoir liquidé vos droits à la retraite et ne pas dépasser 860,08 euros par mois de retraite de base combinée avec la retraite complémentaire. La majoration est égale à 11,1% du montant de la pension de réversion. Si vous eu 3 enfants, votre pension de réversion est majorée de 10%. Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le partage de la pension se fait au prorata du temps de chaque mariage.
- Défunt qui travaillait comme indépendant
On parle ici des artisans, commerçants, industriels, professions libérales, et assimilés salariés. Comme pour le régime général, il faut avoir été marié (le pacs et le concubinage ne sont pas pris en compte). Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 55 ans (51 ans si l'époux est décédé avant 2009). La personne décédée doit avoir cotisé au régime social des indépendants (RSI). Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la réversion : 20 862,40 euros pour une personne seule ou 33 379,84 euros pour un couple. Comme dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54% de la retraite du défunt. Il est aussi possible de bénéficier d'une majoration : 10% pour avoir eu 3 enfants ou 11,1% du montant de la pension de réversion si le total de la retraite (base+complémentaire) ne dépasse pas 860,08 euros. Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le partage se fait au prorata du temps de chaque union. Pour les exploitants agricoles, les règles sont les mêmes à l'exception qu'il faut avoir bien sûr cotisé à la sécurité sociale agricole (MSA).
- Défunt qui travaillait comme fonctionnaire
Comme dans le régime général, les époux de fonctionnaires ont aussi le droit à une pension de réversion. En revanche, elle est équivalente à 50% (54% dans le privé) de la retraite du fonctionnaire décédé. Pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes : vous avez eu des enfants, votre mariage a duré au moins 4 ans, vous avez célébré votre mariage au moins deux avant avant le décès de votre époux, le défunt possédait une pension invalidité et votre mariage a été prononcé avant l'événement qui l'a contraint à prendre sa retraite. Contrairement au régime général, il n'y a pas d'âge minimal pour toucher une pension de réversion. Si vous décidez de vous remarier, le remariage met fin à vos droits pour la pension de réversion.
Les pensions de réversion des retraites complémentaires
Au-delà de la pension de réversion du régime de retraite de base (régime général, RSI, MSA), le bénéficiaire peut également percevoir une réversion sur la retraite complémentaire de son époux(se) décédé(e). L'Agirc-Arrco par exemple verse 60% de la pension du montant de la retraite complémentaire du défunt. Pour percevoir la réversion, vous devez avoir été marié. Les personnes pacsées ou en concubinage sont exclues de la réversion.
Calcul de la pension de réversion
De nombreux régimes de retraite prévoient une pension de réversion à hauteur de 54% de la pension perçue par le défunt. Cependant, les régimes de base des fonctionnaires et des avocats prévoient une pension à hauteur de 50% En outre, les régimes prévoient un plafond de ressources (lire ci-dessus en détail).
Quelles démarches effectuer pour obtenir la pension de réversion ?
La pension de réversion n'est jamais versée de façon automatique. Il est toujours nécessaire d'en faire la demande. Pour cela, vous devez remplir un formulaire sur le site de l'assurance retraite sur cette page. Le pension de réversion est versée comme une pension de retraite classique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Réforme des retraites et pension de réversion
Dans le cadre de la réforme des retraites, le haut commissaire a préconisé de mettre en place un système afin de garantir le versement de 70% de la retraite du couple au conjoint survivant. Cette piste a été reprise par l'exécutif et a vocation à être mise en oeuvre pour les personnes mariées en 2037.
Ce système a déjà pointé du doigt. L'Institut de la protection sociale (IPS) craint qu'un tel système ne soit particulièrement défavorable pour ceux qui perçoivent une pension supérieure ou égale à 70% de la retraite du couple. La future réforme prévoyait initialement aussi que le droit à la pension de réversion soit ouvert à compter de 62 ans. Actuellement, ce droit est fixé à 55 ans pour les salariés du privé. Finalement, l'exécutif a consenti à ce que l'âge d'ouverture des droits à la pension de réversion soit ouvert à partir de 1955 dans le projet transmis au Conseil d'Etat.
Plusieurs points doivent encore être tranchés dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites, comme la question des divorcés. Le secrétaire d'Etat aux Retraites, Laurent Pietraszewski a annoncé qu'une mission sera conduite par Bertrand Fragonard.