Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
 

Montant des amendes : le barème

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Combien dois-je payer si j'ai commis un excès de vitesse de 30 km/h sur autoroute et ai reçu l'amende à mon domicile il y a cinquante jours ? Voici le barème pour s'y retrouver.
 
Voir aussi : Retrait de points : le barème
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 

Les infractions au code de la route sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ces dernières, les plus récurrentes, sont sanctionnées par une amende. Le montant de cette amende forfaitaire est établi selon une échelle de gravité et le délai de paiement.

Cinq niveaux de gravité

L’échelle comporte cinq degrés de gravité. Plus l’infraction commise est grave, plus le montant de l’amende est élevé. Les contraventions de cinquième classe réunissent les infractions délibérées à la loi, portant atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte une incapacité totale de travail. C’est le niveau intermédiaire entre une contravention, qui peut-être accompagnée d’une privation de droits (suspension ou d’une annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule), et un délit, passible d’une peine d’emprisonnement.

Le montant d’une amende forfaitaire n’est pas proportionnel au nombre de points retirés sur le permis, et inversement. Par exemple, la conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang mais inférieur à 0,8 g par litre de sang, une contravention de quatrième classe normalement passible de 135 euros d’amende, est sanctionnée par la perte de six unités sur le permis à points. De même, une amende ne suppose par forcément un retrait de points.

Quatre tarifs différents

Le montant de l’amende forfaitaire dépend du délai de paiement à partir de la verbalisation directe, ou de la réception du procès verbal dans le cas d’un excès de vitesse repéré par un radar par exemple.

Le montant peut-être minoré si le paiement est réalisé dans les 3 jours quand la verbalisation a lieu en main propre, ou 15 à compter de la réception du PV à son domicile.

Inversement, si le règlement excède 45 jours, le montant de l’amende est majoré. Il peut même être porté à son niveau maximal par un tribunal.

Voici comment récupérer des points de permis

Une panne, un problème mécanique, une question sur l'automobile ? Visitez le forum auto de Linternaute Automobile !

Tableau récapitulatif

 ClasseTarif minoréTarif normalTarif majoréTarif maximalInfraction
1re classe  - 11 € 33 € 38 € - Non présentation des papiers obligatoires
 - À noter, le montant des contraventions de 1ère classe relatives au non respect des règles de stationnement est de17 €
2e classe 22 € 35 € 75 € 150 € - Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
 - Changement de direction sans clignotant
 - Non paiement d'un péage routier
 - Utilisation abusive du klaxon
 - Circulation dans une voie de bus
 - Absence de la vignette d'assurance
3e classe  45 € 68 € 180 € 450 € - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
   si la vitesse maximum autorisée est supérieure
   à 50 km/h
 - Conduite avec des freins non conformes
4e classe 90 € 135 € 375 € 750 €

 - Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
 - Usage d'un téléphone en conduisant

 - Conduite en état d’ivresse avérée (entre 0,5
   et 0,79 g par litre de sang) ou manifeste

 - Non port de la ceinture de sécurité

 - Non port d'un casque de sécurité homologué
 - Refus de priorité

 - Non respect d’un feu ou d’un stop

 - Non respect d’une ligne continue

 - Circulation en sens interdit

 - Arrêt ou stationnement dangereux
 - Défaut de visite technique

 - Non respect des distances de sécurité

 - Dépassement dangereux

 - Chevauchement ou franchissement de la ligne continue
 - Circulation sans éclairage la nuit ou
   par visibilité insuffisante
5e classe - - - 1500 €
 3000 € si récidive
 - Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
 - Accident involontaire causant à autrui une
   incapacité de travail de moins de 3 mois
 - Usage ou détention d'un détecteur de radar
 - Défaut d'assurance
Christophe LEMAIRE
 
Voir aussi : Retrait de points : le barème
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
 
Autour du même sujet
 
Suite >> Accident de voiture : remplir un constat amiable

Vos droits
Fiches pratiques
 Demande de carte grise en ligne : comment faire ? Accident de voiture : remplir un constat amiable Montant des amendes : le barème
 Perte de carte grise : que faire ? Payer ou contester son PV en ligne Détecteur de radars : Que dit la loi ?
 Stationner sur une zone de livraison Tuning auto : que dit la loi ? 
Lettres types
 Contestation d'un PV, d'une contravention pour irrégularité : lettre-type  
 




A VOIR EGALEMENT
 

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters