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Payer ou contester son PV en ligne

Fiche pratique
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Depuis l'adoption des radars automatiques, le paiement des amendes pour excès de vitesse est lui aussi informatisé. Voici quelques conseils pour payer, ou éventuellement contester, vos PV en ligne.
 
Voir aussi : Contestation d'un PV, d'une contravention pour irrégularité : lettre-type
 
Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Tout comme l'impôt sur le revenu, les amendes peuvent être payées en ligne aujourd'hui. Pour cela, il suffit de se connecter au site spécialisé du ministère de l'Economie et des Finances : www.amendes.gouv.fr

Le site permet aussi de contester une contravention dans certains cas prévus par la loi. Toutes les étapes de ces procédures sont clairement expliquées et balisées pour une utilisation rapide et facile.

Comment payer sa contravention ?
Avant de démarrer le télé-paiement, vous devez vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu par La Poste. Vous devrez d'abord saisir votre numéro de contravention dont le dernier chiffre doit être 1 (14 chiffres + clé de 2 chiffres, en tout).

Le paiement en ligne s'effectue ensuite comme sur n'importe quel site marchand avec une carte bancaire en cours de validité (Carte Bleue, Visa ou Master Card).



Un conseil : ne tardez pas
Si l'amende est payée entre le 1er et 15ème jour après la date d'envoi de l'avis de contravention, ou avant le 4ème après sa remise, vous pouvez bénéficier d'une "amende forfaitaire minorée", d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire.

Si vous réglez dans les 45 jours, vous paierez l'intégralité du montant de l'amende forfaitaire.

Au-delà de 45 jours, vous aurez à payer une amende forfaitaire majorée d'une pénalité. (voir tableau)

 LES SANCTIONS POUR EXCES DE VITESSE
Limite de vitesse Dépassement Amende (minorée/forfaitaire/majorée)Point(s)
Hors agglomérationde 1 à 19 km/h45 / 68/ 180 euros1 point
En agglomérationde 1 à 19 km/h90 / 135 / 375 euros1 point
Toutesde 20 à 29 km/h90 /135 / 375 euros 2 points
Toutesde 30 à 39 km/h90 /135 / 375 euros3 points
Toutesde 40 à 49 km/h90 /135 / 375 euros4 points
Toutesplus de 50 km/hmontant fixé en justice (1500 euros max)jusqu'à 6 points
                                                            Source : décret n° 2004-1330 /2004

Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, vous ne risquez pas de suspension de permis. Si votre excès de vitesse est supérieur à 30 km/h vous encourez jusqu'à 3 ans de suspension de permis (sans aménagement possible pour usage professionnel s'il est supérieur à 50 km/h).

Par ailleurs, en cas de récidive, de blessures ou d'homicide involontaire, de fortes amendes ainsi que des peines de prison sont prévues par le code pénal.

En cas de dégradation d'un radar fixe, la peine peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

Comment contester sa contravention ?
Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager la procédure de contestation.

Munissez-vous de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération, afin de saisir le numéro figurant en bas de ce formulaire et dont le dernier chiffre doit être 2 (14 chiffres et une clé de deux chiffres).

Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende.

Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

Et aussi

Contestation d'un PV, d'une contravention pour irrégularité : lettre-type

Un PV annulé par la Cour de justice de Paris en juillet 2005 pour vice de procédure. Lire

En savoir plus : consultez le site de la Sécurité routière et le site de télépaiement des amendes

Une panne, un problème mécanique, une question sur l'automobile ? Visitez le forum auto de Linternaute Automobile !

 
Voir aussi : Contestation d'un PV, d'une contravention pour irrégularité : lettre-type
 
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