Stationner sur une place de livraison : les conditions et règles

Stationner sur une place de livraison : les conditions et règles Même s'il peut être autorisé, le stationnement sur une zone de livraison est cependant strictement réglementé. Pour éviter les contraventions, mieux vaut savoir exactement ce que dit le décret officiel.

Se garer sur une zone de livraison est parfois bien tentant quand on peine à trouver une place de stationnement. Mais attention aux conditions ! A Paris, certaines places sont en effet autorisées... mais pas à n'importe quelle heure ni n'importe quel jour. Tout figure dans le décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2010, qui a évolué légèrement en 2016. Ce décret concernant le stationnement sur les zones de livraison impose des règles auxquelles il n'est pas question de déroger. Cette nouvelle réglementation concerne aussi bien l'arrêt que le stationnement. Ces zones de stationnement autorisées sont dorénavant des "zones partagées", permettant de multiplier les places de parking durant la nuit et le week-end alors que d'autres zones restent interdites, ce sont les "zones sanctuarisées".

Quelles sont les conditions ?

Les autorisations de stationnement s'étendent aux places de livraison dûment indiquées, aux entrées de parkings souterrains, aux zones situées sous les voies aériennes du métro, ou à certaines parties de rues piétonnes pour les deux-roues, dès lors que la sécurité n'est pas entravée. Ce nouveau décret a permis de libérer, rien que pour la seule ville de Paris, plus de 7 000 places de parking supplémentaires durant la nuit, les dimanches et jours fériés, et qui n'exposent plus les automobilistes à des risques d'amendes ou de fourrière.

Stationner sur une place de livraison : la nuit, quels jours, quelles heures ?

Selon la commune, le stationnement sur une zone de livraison est autorisé à des heures fixes. Pour exemple, à Paris l'interdiction est levée entre 20h et 7h, les jours fériés et les dimanches. En dehors de ces horaires autorisés au stationnement des voitures, elles restent strictement réservées aux livraisons du lundi au samedi de 7h à 20h. Toujours pour la ville de Paris, les zones dites sanctuarisées, qui n'autorisent pas le stationnement, doivent être laissées libres. Le non-respect de cette clause expose l'automobiliste à une amende et son véhicule peut être emmené par la fourrière.

Quelle amende en cas de stationnement ?

Stationné sur une place de livraison est considéré comme un stationnement gênant. Par conséquent, il s'agit d'une infraction pénale pour laquelle l'amende prévue est de 35 euros, contrairement au stationnement payant, aujourd'hui dépénalisé. En cas de contestation, la preuve contraire peut être rapportée par écrit ou témoins" (article 537 du code de Procédure pénale). 

Stationnement autorisé sur une place de livraison : quel marquage au sol ?

Comment reconnaître une "zone partagée" où le stationnement sera autorisés à certaines heures des "zones sanctuarisées" où il reste totalement interdit ? Par le marquage au sol. Les aires sanctuarisées, qui restent interdites au stationnement, sont reconnaissables à leur marquage au sol de deux bandes jaunes. Les zones autorisées disposent d'un marquage au sol composé d'une ligne jaune simple, pleine ou discontinue.