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Le reçu pour solde de tout compte
Fiche pratique
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Recu pour solde de tout compte
L'avis de Jean-Marc
Bonjour,
Une petite précision :
Désormais, selon la circulaire de la direction du travail n° 2009-5 du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l’établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
source : http://www.juritravail.com/archives-news/formaliser-rupture-employeur/1227.html

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