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Contester un permis de construire
Fiche pratique
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Les causes pour constester un permis de construire
L'avis de Anne
Pour contester et pour que cette contestation soit recevable et aboutisse, il faut indiquer les causes. Quelqu'un peut-il m'indiquez quelques causes, ou bien la personne, le site, qui pourra me renseigner ? D'avance merci.
Cordialement

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Logement
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Fiches pratiques
 Le budget type d'un locataire Agences immobilières : leur rôle Louer un logement HLM
 Etablir un état des lieux Comment réagir face à la menace d'expulsion 
Lettres types
 Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail
 Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie Demande d’autorisation de sous-location Demande d’autorisation de travaux
 Demande de bail écrit Demande de confirmation de vente du logement Demande de délai de paiement du loyer
 Demande de délai de paiement d’un rappel de charges Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement Demande de dératisation et/ou désinsectisation
 Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM) Demande de justificatif des charges locatives Demande de mise aux normes d’un logement
 Demande de quittance de loyer Demande de remboursement du dépôt de garantie Demande de travaux à la charge du propriétaire
 Etat des lieux : notifier une réserve Faire une proposition de rachat au propriétaire Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation
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Fiches pratiques
 La location-accession à la propriété Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Acheter un logement HLM
 Les ventes aux enchères Acheter en concubinage Les points à connaître avant d'acheter
 VEFA : vente en l'état futur d'achèvement Tout savoir sur la copropriété Acheter et vendre en viager
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 Annuler la réservation d’un logement sur plan Annuler une vente en raison d’un refus de crédit Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature
 Construire
Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction La réception d’une maison neuve Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme VEFA : vente en l'état futur d'achèvement 
Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit Annuler la vente d’un terrain inconstructible Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan Faire une déclaration préalable de construction Demande d’application de la garantie décennale
 Demande d’indemnités à un architecte Demande de versement d’indemnité de retard Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
 Demande de réparation de dégâts causés par un artisan Mise en demeure de finir les travaux Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
 Financer
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 Le plan épargne logement Le Prêt d’Accession Sociale Le prêt à 0%
 Le prêt 1 % logement Le prêt conventionné 
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 L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) Allocations logement : les démarches à suivre Le prêt d’amélioration de l’habitat
 Contester un permis de construire L'expropriation Assurer au mieux son logement
 Que faire en cas de vol ou de sinistre Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ? Bien préparer son déménagement
 Ecosubvention : une aide à la rénovation thermique d'un logement  
 Déménager
Lettres types
 Informer de son changement d’adresse Logement : donner un préavis de départ d’un mois Logement : donner son préavis de départ
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 Demander un justificatif d’assurance au locataire Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois Demande de prise en charge des dégradations
 Demande de remise en état des lieux immédiate Demande de respect du règlement de copropriété Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
 Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche Donner congé au locataire pour cause de vente Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
 Prévenir le locataire du rachat du logement Prévenir le locataire de la réalisation de travaux Rappel pour non paiement du loyer
 Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire Résilier un mandat de gestion Loyer : saisir la commission de conciliation
 Propriétaire-occupant
Lettres types
 Contester le montant des charges de copropriété Demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
 




 

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